...forestiers et garde« champêtres pour entrer en fonctions. 4° Les acte« de société qui ne portent ni obligation , ni libération , ni transmission de...biens meubles ou immeubles entre les associés ou autrei personnes; — et les actes de dissolution de société qui sont dans le même cas (o). 5°...

...l'acte de formation rend exigible ce même droit, c'est-à-dire ' qu'il ne contienne ni qbligation , ni libération , ni transmission de biens meubles...Immeubles entre les associés ou autres personnes. Si l'acte contenait libération, obligation ou transmission, il y aurait ii percevoir un droit particulier...

...fixe de 3 fr. (élevé à 5 fr. par la loi du 28 avr. 1816), les actes de société qui ne portent ni obligation, ni libération, ni transmission de biens meubles ou immeubles entre associés ou autres personnes, et les actes de dissolution de société qui sont dans le même cas;...

...même loi. L'article 68, disait-il, ne soumet qu'à un droit fixe les actes de société qui ne portent ni obligation ni libération, ni transmission de biens meubles ou immeubles entre les associés ou аи/res personnes. Or, disait le demandeur, l'acte de société dans l'espèce portait transmission...

...actes de formation ou de dissolution de société, qui ne portent ni obligation, ni délibération, ni transmission de biens meubles ou immeubles entre les associés ou autres personnes, et les autres actes qui viennent d'être spécifiés sous le numéro précédent, sont sujets au droit...

...termes de l'art. 68. § 3, n° 4, de la loi du 22 frim. an vu , les actes de société qui ne portent ni obligation, ni libération, ni transmission de biens meubles ou immeubles entre les associés, sont sujets au droit fixe de 3 francs, de même que les actes de dissolution de société qui sont...

...qui ne 2838. « «portent ui obligation , ni libéral ion, (een en ander ««hier buiten geschil), ni transmission de biens ««meubles ou immeubles entre les associés ou autres ««personnes,« van welk alles ook hier geene sprake «kan zijn , daar noch van goederen , aan sommige «associés...

...des associés; tS" La clôture. § III. — Enregistrement. 1. Les actes de sociélé qui ne portent ni obligation, ni libération, ni transmission de...immeubles entre les associés ou autres personnes, sont passibles du droit fixe de i» francs el 9 centimes. (L. 22 frim. an vit, art. 68, § 5, n° 4.)...

...partage*. 86. Les actes de dissolution de société ne sont passibles que du droit fixe, lorsqu'ils ne contiennent ni obligation, ni libération, ni transmission...immeubles, entre les associés ou autres personnes. 2787. 87. Lorsque la société se dissout, l'être moral qui la représente péril et s'éteint; les...

...dissolution de société ne sont assujettis qu'au droit fix«, ce nVst iju'aiiluni i|ii ils ne portent ni obligation, ni libération, ni transmission de...immeubles, entre les associés ou autres personnes ; — Qu'il résulte de la combinaison de ces diverses dispositions que la propriété des immeubles...