 | Anselme Polycarpe Batbie - 1886 - 660 pages
...!'énumération de l'article 1". Ces actes sont, savoir : 1° les actes de formation et de prorogation de société qui ne contiennent ni obligation, ni...biens meubles ou immeubles entre les associés ou d'autres personnes ; 2° les actes translatifs de propriété ou d'usufruit de biens immeubles dans... | |
 | Edouard Eugène François baron Descamps - 1887 - 1260 pages
...— Voy. L. 27 vent, an IX, art. 14 et Décr. 21 juin 1831. 4" Les actes de société qui ne portent n personne le serment prescrit par la convention Et les actes de dissolution de société qui sont dans le même cas; 5? Les testaments et tous autres... | |
 | Anatole Duranton - 1887 - 720 pages
...68, § 3-4° de la loi de frimaire soumet a un droit fixe « les actes de société qui ne portent ni obligation, ni libération, ni transmission de...immeubles entre les associés ou autres personnes. » La société n'étant pas considérée comme emportant transmission de propriété, il devait en... | |
 | 1889 - 484 pages
...suit, savoir: ««Actes sujets a un droit de trois francs: Les actes ««de société, qui ne portent ni obligation, ni libéra««tion, ni transmission...biens meubles ou immeu««bles entre les associés ou aiitres personnes. Et ««les actes de dissolution de société, qui sont dans ««le même cas." «0.... | |
 | Adolphe Maton - 1892 - 652 pages
...portant dissolution d'une société est tarifé au droit fixe de 7 francs, lorsqu'il ne contient aucune obligation, ni libération, ni transmission de biens...immeubles entre les associés ou autres personnes (1). Ce tarif ne s'applique qu'aux dissolutions opérées avant terme par la volonté d'un ou de plusieurs... | |
 | Georges Rozier - 1895 - 922 pages
...fixe, et, comme ce droit fixe, il n'est applicable « qu'aux actes de for» mation ou de prorogation de société qui ne contiennent » ni obligation, ni libération, ni transmission de meubles ou » immeubles entre les associés ou autres personnes (2).... ». C'est la reproduction littérale... | |
 | François Roger - 1895 - 176 pages
...fixe, et, comme ce droit fixe, il n'est applicable « qu'aux actes de for» mation ou de prorogation de société qui ne contiennent » ni obligation, ni libération, ni transmission de meubles ou » immeubles entre les associés ou autres personnes (2).... ». C'est la reproduction littérale... | |
 | 1926 - 1134 pages
...— aux impôts suivants : 1° Au droit proportionnel d'enregistrement sur les apports perçus sur le montant total des apports mobiliers et immobiliers, déduction faite du passif, par application de la loi du 28 février 1872, article 1er, modifiée par celle du 28 avril 189H ;... | |
 | Édouard Clerc - 1899 - 650 pages
...habitations à bon marché, sont dispensés <ln timbreetdoiventètreenregislrés gratis lorsqu'ils ne contiennent ni obligation ni libération ni transmission...immeubles entre les associés ou autres personnes, et que les statuts, approuvés par le ministre compétent, sur l'avis du Conseil supérieur institué... | |
 | 1899 - 684 pages
...établissant cette dispense, fixe lui-même sa limite en ces termes : »Les actes de société qui ne portent ni obligation, ni libération, ni transmission de...immeubles entre les associés ou autres personnes » ; Attendu que l'on ne pourrait interpréter ce texte comme 2" p. 1899. 5. exceptant de la dispense... | |
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Les actes de formation et de prorogation de société, qui ne contiennent ni obligation, ni libération, ni transmission de biens, meubles ou immeubles, entre les associés ou autres personnes... 
