 Il est convenu entre les parties contractantes que, dans le cas où quelqu'un des successeurs du premier consul actuel ne serait pas catholique, les droits et prérogatives mentionnés dans l'article ci-dessus, et la nomination aux évêchés, seront...  Annales: Débats parlementaires - Page 83by France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1905Full view - About this book
 | Pierre Armand Dufau - 1823 - 488 pages
...francaise, les mêmes droits et prérogatives dont jouissait près d'elle l'ancien gouvernement. 17. 11 est convenu entre les parties contractantes que,...mentionnés dans l'article ci-dessus , et la nomination aux évêchés seront réglés, par rapport à lui, par une nouvelle convention. Les ratifications seront... | |
 | Napoleon I (Emperor of the French) - 1823 - 746 pages
...d'elle l'ancien gouvernement. XVII. Il est convenu entre les parties contractantes, que dans le cas ou" quelqu'un des successeurs du premier consul actuel...mentionnés dans l'article ci-dessus, et la nomination aux évéchés, seront réglés , par rapport à loi , par une nouvelle convention. Les ratifications seront... | |
 | Napoleon I (Frankreich, Kaiser) - 1823 - 388 pages
...française, les mêmes droits et prérogatives dont jouissait près d'elle l'ancien gouvernement. XVII. Il est convenu entre les parties contractantes , que...mentionnés dans l'article cidessus, et la nomination aux évêchés, seront réglés, par rapport à lui, par une nouvelle convention. Les ratifications seront... | |
 | Artaud de Montor - 1836 - 550 pages
...parties contractantes, que dans le cas où quelqu'un des successeurs du premier consul actuel ne seroit pas catholique , les droits et prérogatives mentionnés dans l'article ci-dessus, et la nomination aux évêchés, seront réglés, par rapportàlui, par une nouvelle convention. Les ratifications seront... | |
 | Artaud de Montor - 1837 - 584 pages
...parties contractantes, que dans le cas où quelqu'un des successeurs du premier consul actuel ne seroit pas catholique , les droits et prérogatives mentionnés...réglés, par rapport à lui, par une nouvelle convention. Les ratifications seront échangées à Paris dans l'espace de quarante jours. Fait à Paris , le 26... | |
 | 1838 - 494 pages
...d'elle l'ancien gouvernement. ART. 17. Il est convenu entre les parties contractantes , que dans le eau où quelqu'un des successeurs du premier Consul actuel...mentionnés dans l'article ci-dessus, et la nomination aux évêchés, seront réglés, par rapport à lui, par uue nouvelle convention. Les ratifications seront... | |
 | m.a. bonnetty - 1838 - 486 pages
...gouvernement. ART. 17. Il est convenu entre les parties contractantes , que dans le cas où quelqu'un îles successeurs du premier Consul actuel ne serait pas...prérogatives mentionnés dans l'article ci-dessus', et la Domination aux évêchés, seront réglés, par rapport à lui, par une nouvelle convention. Les ratifications... | |
 | C. Allignol, A. Allignol - 1839 - 478 pages
...française les mêmes droits et prérogatives dont jouissait près d'elle l'ancien Gouvernement. 17. Il est convenu entre les parties contractantes que, dans...mentionnés dans l'article ci-dessus, et la nomination aux évêchés, seront réglés, par rapport à lui, par une nouvelle convention. Les ratifications seront... | |
 | France - 1839 - 598 pages
...française les mêmes droits et prérogatives dont jouissait près d'elle l'ancien gouvernement. 17. Il est convenu entre les parties contractantes que, dans...mentionnés dans l'article ci-dessus, et la nomination aux évêchés, seront réglés, par rapport a lui, par une nouvelle convention.— Les ratifications seront... | |
 | Ferdinand Walter - 1840 - 588 pages
...française les mêmes droits et prérogatives dont jouissait près d'elle l'ancien gouvernement. 47. 11. est convenu entre les parties contractantes que,...droits et prérogatives mentionnés dans l'article ci- dessus, et la nomination aux évêchés, seront réglés, par rapport à lui, par une nouvelle... | |
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