 Il est convenu entre les parties contractantes que, dans le cas où quelqu'un des successeurs du premier consul actuel ne serait pas catholique, les droits et prérogatives mentionnés dans l'article ci-dessus, et la nomination aux évêchés, seront...  Annales: Débats parlementaires - Page 83by France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1905Full view - About this book
 | 1876 - 486 pages
...convenu entre les parties contractantes que, dans le cas où quelqu'un des successeurs du premier consul ne serait pas catholique, les droits et prérogatives...mentionnés dans l'article ci-dessus, et la nomination aux évêchés seront réglés, par rapport à lui, par une nouvelle convention.« »Art. 1. — Aucune... | |
 | vicomte Georges Avenel - 1878 - 484 pages
...française, les mêmes droits et prérogatives dont jouissait près d'elle l'ancien gouvernement. ART. n Il est convenu entre les parties contractantes que, dans...catholique, les droits et prérogatives mentionnés à l'article ci-dessus et la nomination aux évêchés, seront réglés par rapport à lui, par une... | |
 | Académie des sciences, belles-lettres et arts de Savoie - 1893 - 804 pages
...française, les mêmes droits et prérogatives dont jouissait près d'elle l'ancien Gouvernement. € 17. Il est convenu entre les parties contractantes que, dans...mentionnés dans l'article ci-dessus, et la nomination aux évêchés, seront réglés, par rapport à lui, par une nouvelle convention. » Quelque temps après... | |
 | 1880 - 752 pages
...française les mêmes droits et prérogatives dont jouissait près d'elle l'ancien gouvernement. ART. 17. Il est convenu entre les parties contractantes, que dans...mentionnés dans l'article ci-dessus, et la nomination aux évêchés seront réglés, par rapport à lui, par une nouvelle Convention. Les ratifications seront... | |
 | France - 1880 - 654 pages
...Française, les mêmes droits et prérogatives dont jouissait près d'elle l'ancien gouvernement. ART. 17. Il est convenu entre les Parties Contractantes, que,...mentionnés dans l'article ci-dessus, et la nomination aux Évêchés, seront réglés, par rapport à lui, par une nouvelle convention. Les ratifications seront... | |
 | abbé Joly - 1881 - 236 pages
...les mêmes droits et prérogatives dontjouissait près d'elle l'ancien Gouvernement. ARTICLE 17. Il est convenu entre les parties contractantes que, dans...mentionnés dans l'article ci-dessus, et la nomination aux Evêchés seront réglés, par rapport à lui, par une nouvelle Convention. Les ratifications seront... | |
 | Alphonse Bertrand - 1882 - 390 pages
...les mêmes droits et prérogatives dont jouissait près d'elle l'ancien gouvernement. ART. 17. — Il est convenu entre les parties contractantes que, dans...mentionnés dans l'article ci-dessus, et la nomination aux évêchés, seront réglés, par rapport à lui, par une nouvelle convention. Les ratifications seront... | |
 | L'Abbé Desorges - 1882 - 326 pages
...les mêmes droits et prérogatives dont jouissait près d'elle l'ancien gouvernement. » ART. 17. Il est convenu entre les parties contractantes que dans...droits et prérogatives mentionnés dans l'article précédent, ainsi que la nomination aux évéchés, seront réglés par rapport à lui par une nouvelle... | |
 | Pierre Ruppert - 1883 - 994 pages
...française les mêmes droits et prérogatives dont jouissait près d'elle l'ancien gouvernement. 17. Il est convenu entre les parties contractantes que, dans...mentionnés dans l'article ci-dessus, et la nomination aux évéchés, seront réglés, par rapport ùlui, parune nouvelle convention. Les ratifications seront... | |
 | Élie Méric - 1885 - 516 pages
...mêmes droits et prérogatives dont jouissait près d'elle l'ancien gouvernement. . ART. 17. — I1 est convenu entre les parties contractantes que, dans...mentionnés dans l'article ci-dessus et la nomination aux évêchés, seront réglés par rapport à lui, par une nouvelle convention. Les ratifications seront... | |
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