 | Amable Guillaume P. baron Brugière de Barante - 1853 - 480 pages
...force ouverte ou par violence sur son territoire, par des attroupements ou des rassemblements arméa ou non armés, soit envers les personnes, soit contre...des dommages-intérêts auxquels ils donneront lieu. La résistance obstinée de l'esprit révolutionnaire pour maintenir l'égalité des droits de succession... | |
 | Amable-Guillaume-Prosper Brugière baron de Barante - 1853 - 466 pages
...ouverte ou par violence sur son territoire, par des atvi. 27 troupements ou des rassemblements armés QU non armés, soit envers les personnes, soit contre...des dommages-intérêts auxquels ils donneront lieu, La résistance obstinée de l'esprit révolutionnaire pour maintenir l'égalité des droits de succession... | |
 | A. Gruwé - 1853 - 476 pages
...des attroupements ou rassemblemens armés ou non armés, soit envers les personnes, soit contrôles propriétés nationales ou privées , ainsi que des dommages-intérêts auxquels ils donneront lieu. (Loi du 10 Vendemiaire an IV. Titre 4 art. 1.) Lorsque par suite de rasssemblements ou attroupements,... | |
 | France - 1858 - 662 pages
...commis à force ouverte ou par violence sur son territoire par des attroupements ou rassemblements armés ou non armés , soit envers les personnes ,...des dommages-intérêts auxquels ils donneront lieu. • chargé* de l'administration de* indigènes peuvent inlligt'r: — le commandant du cercle, quinze... | |
 | 1854 - 590 pages
...délits commis à force ouverte ou par violence sur son territoire, par des allroupemens ou rassemblemens armés ou non armés, soit envers les personnes, soit contre les propriétés nationales он privées, ainsi que des dommages-intérêts auxquels ils donneront lieu ; — Qu'il est ajouté... | |
 | Firmin Laferrière - 1854 - 888 pages
...commis à force ouverte ou par «violence sur son territoire, par des attroupements ou « rassemblements armés ou non armés, soit envers les « personnes, soit contre les propriétés, ainsi que des « dommages-intérêts auxquels ils donneront lieu (2). » Si les attroupements ou rassemblements... | |
 | Joseph Louis Elzéar Ortolan - 1855 - 920 pages
...dommages-intérêts. (Voir la traduction de M. VATBL, p. 6-1. ) (2) Loi du 10 vendémiaire an IV : — Art. 1. • Dans le cas où les habitants de la commune auraient pris part aui di'liis commis sur son territoire par des attroupements et rassemblements, cette commune sera tenue... | |
 | P. Braff - 1857 - 468 pages
...commis à force ouverte ou par violence sur son territoire par des attroupements ou rassemblements, armés ou non armés, soit envers les personnes, soit...privées, ainsi que des dommages-intérêts auxquels ils peuvent donner lieu. (Loi préc., titre IV, art. 1er.) La première condition pour qu'il y ait responsabilité... | |
 | Joseph-Louis-Elzéar Ortolan - 1859 - 936 pages
...dommages-intérêts. (Voir la traduction de MVITEL, p. 64.) (3) Loi dn 10 vendémiaire an IV : — Art. 2. « Dans le cas où les habitants de la commune auraient pris part aux délits commis sur son territoine par des attroupements et rassemblements, cette commune sera tenue de payer à la répuW/ffiie... | |
 | Réunion - 1862 - 532 pages
...commis à force ouverte ou par violence sur son territoire par des attroupements ou rassemblements armés ou non armés, soit envers les personnes, soit...des dommages-intérêts auxquels ils donneront lieu. Art. 2. Dans le cas où les habitants de la commune auraient pris part aux délits commis sur son territoire... | |
| |
Chaque commune est responsable des délits commis à force ouverte ou par violence sur son territoire par des attroupements ou rassemblements armés ou non armés, soit envers les personnes, soit contre les propriétés nationales ou privées, ainsi que... 
