 | Georges Teissier - 1906 - 316 pages
...commis à force ouverte ou par violence sur leur territoire par des attroupements ou des rassemblements armés ou non armés, soit envers les personnes, soit contre les propriétés publiques ou privées (2). il) L. b avril 18Si. — Art. Ki6. ol.es Communes sont civilement responsables... | |
 | Eugène Pierre - 1906 - 1130 pages
...commis à force ouverte ou par violence sur leur territoire par des attroupements ou rassemblements armés, ou non armés, soit envers les personnes, soit contre les propriétés publiques ou privée". Les dommages-intérêts dont la commune est responsable sont répartis entre... | |
 | 1907 - 1490 pages
...commis à fora- ouverte ou par violence sur son territoire, par desattroupi-'inents ou rassemblements armés ou non armés, soit envers les personnes, soit...cas où les habitants de la commune auraient pris purtaux délits commis sur son territoire, par des a llroupemeiits <-t rassemblements, cette commune... | |
 | Pierre Biddaer - 1907 - 656 pages
...commis à force ouverte ou par violence sur son territoire, par des attroupements ou rassemblements armés ou non armés, soit envers les personnes, soit...des dommages-intérêts auxquels ils donneront lieu. Ант. 2. Dans le cas où les habitants de la commune auraient pris part aux délits commis sur son... | |
 | 1907 - 584 pages
...responsable des délits commis ;\ force ouverte ou par violence sur son territoire par des attroupements armés ou non armés, soit envers les personnes, soit...propriétés nationales ou privées, ainsi que des dommages et intérêts auxquels ils donneront lieu. ART. 2. — Dans le cas où les habitants de la... | |
 | Marcel Fournier, Fernand Faure (i.e. André Bertrand Pierre Fernand) - 1907 - 754 pages
...crimes ou délits commis à force ouverte ou par violence, par des attroupements ou rassemblements armés ou non armés, soit envers les personnes, soit contre les propriétés publiques ou privées, donneront, hormis le cas où ils sont le résultat d'un fait de guerre, ouverture... | |
 | France - 1908 - 126 pages
...commis à force ouverte ou par violence sur leur territoire par des attroupements ou rassemblements armés ou non armés, soit envers les personnes, soit contre les propriétés publiques ou privées. Les dommages-intérêts dont la commune est responsable sont répartis entre... | |
 | Société d'agriculture de Seine-et-Oise, Versailles - 1910 - 640 pages
...commis à force ouverte et par violence, sur leur territoire, pardes attroupements ou rassemblements armés ou non armés, soit envers les personnes, soit •contre les propriétés publiques ou privées. Les dommages-intérêts et les frais dont la commune est responsable sont répartis,... | |
 | Auguste Sourdat - 1911 - 750 pages
...commis à force ouverte ou par violence sur leur territoire, par des attroupements ou rassemblements armés ou non armés, soit envers les personnes, soit contre les propriétés publiques ou privées. Les dommages-intérêts dont la commune est responsable sont répartis entre... | |
 | J. M. Grossetête - 1921 - 428 pages
...commis à force ouverte ou par violence sur leur territoire par des attroupements ou rassemblements, armés ou non armés, soit envers les personnes, soit contre les propriétés, publiques ou privées. Les dommages-intérêts dont la commune est responsable sont répartis entre... | |
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Chaque commune est responsable des délits commis à force ouverte ou par violence sur son territoire par des attroupements ou rassemblements armés ou non armés, soit envers les personnes, soit contre les propriétés nationales ou privées, ainsi que... 
