 | Jean-Etienne-Marie Portalis - 1845 - 808 pages
...la forme, leur con» formité avec les lois, droits et franchises de la république » française , et tout ce qui dans leur publication pourrait » altérer ou intéresser la tranquillité publique. » On a toujours distingué les synodes ou conciles particuliers d'avec les conciles généraux. Les... | |
 | André-Marie-Jean-Jacques Dupin - 1845 - 632 pages
...gouvernement en ait examiné la forme , la «conformité avec les lois, droits et franchises de l'État, » et tout ce qui dans leur publication pourrait altérer ou » intéresser la tranquillité publique. » — Eh bien ! cet article appartient-encore au droit ancien. Il n'est que la reproduction des art.... | |
 | Christopher Wordsworth - 1846 - 290 pages
...publique. 4. Aucun concile national ou metropolitain, aucun synode diocesain, aucune assemblee deliberante n'aura lieu sans la permission expresse du gouvernement. 5. Toutes les fonctions ecelesiastiques seront gratuites, sauf les oblations qui seraient autorisees et fixees par les reglements.... | |
 | André-Marie-Jean-Jacques Dupin - 1847 - 608 pages
...gouvernement en ait examiné la forme , la » conformité avec les lois, droits et franchises de l'État, » et tout ce qui dans leur publication pourrait altérer ou » intéresser la tranquillité publique. » — Eh bien ! cet article appartient encore au droit ancien. Il n'est que la reproduction des art.... | |
 | Michel André - 1847 - 582 pages
...forme, leur conformité avec les lois, droits et franchises de la république française, et :n:ii ce qui, dans leur publication , pourrait altérer ou intéresser la tranquillité publique (2). u ART. 4 Aucun concile national ou métropolitain , aucun synode diocésain, aulune assemblée... | |
 | Pierre Pradié - 1849 - 496 pages
...jurisprudence est jusqu'à présent fixée en ce dernier sens. et tout co qui, dans leur pub licalion , pourrait altérer ou intéresser la tranquillité...fonctions ecclésiastiques seront gratuites, sauf les oblations qui seraient autorisées et fixées par les règlements 1. C. Il y aura recours au conseil... | |
 | 1849 - 888 pages
...A cet égard, il m'a semblé que l'article 4 de la loi du 18 germinal an x, en statuant a qu'aucun Concile national ou métropolitain, aucun synode diocésain,...assemblée délibérante n'aura lieu sans la permission exprette du gouvernement, » exigeait que les réunions dont il s'agit, pour avoir un caractère suffisant... | |
 | 1849 - 768 pages
...gouvernement en ait examiné la forme, leur conformité avec les lois , droits et franchises du royaume , et tout ce qui, dans leur publication, pourrait altérer ou intéresser la tranquillité publique. (L. 18 germinal an x, lit. 1er, art. 3.) <.A\II\I: Lieu de débit établi ou autorisé dans certains... | |
 | 1850 - 774 pages
...en ait examiné la forme, leur conformité avec les lois et les droits de la République française, et tout ce qui dans leur publication pourrait altérer ou intéresser la tranquillité publique (art. 3). C est l'obligation de par l'Etat, pour les ministres de l'autel, d'exercer gratuitement leurs... | |
 | Michel André - 1853 - 574 pages
...de nouvelles entraves & la tenue des conciles provinciaux ou nationaux. L'article 4 porte - qu'aucun concile national ou métropolitain, aucun synode diocésain,...lieu sans la permission expresse du gouvernement. » Cette disposition législative devrait être regardée comme abrogée par la Charte de 1830, qui... | |
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Les décrets des synodes étrangers, même ceux des conciles généraux, ne pourront être publiés en France, avant que le gouvernement en ait examiné la forme, leur conformité avec les lois, droits et franchises de la République française, et tout... 
