 | Augustin-Charles Renouard - 1839 - 522 pages
...actuel de la chose « volée ou perdue , dit l'article 2230 , l'a achetée dans une « foire ou dans un marché, ou dans une vente publique, ou « d'un marchand vendant des choses pareilles , le proprié« taire originaire ne peut se la faire rendre qu'en rembour« sant au possesseur le prix qu'elle... | |
 | Jacques Valentin - 1840 - 438 pages
...chose à son maître, quoiqu'il ne puisse se faire rembourser le prix? D'abord s'il a acheté la chose dans une foire ou un marché , ou dans une vente publique , ou d'un marchand qui vendait des choses pareilles , en la rendant au propriétaire , il a droit de se faire rembourser... | |
 | A. Beaussant - 1840 - 1408 pages
...l'exécution de l'article 2280 qui ordonne de rembourser le prix payé par celui qui a acheté en foire ou marché , ou dans une vente publique , ou d'un marchand vendant des choses pareilles. 615. L'Etat rend au réclamaleur les objets eu nature ou l'argent venant de leur vente , soit qu'elle... | |
 | Jacques Curasson - 1841 - 698 pages
...— Si le possesseur aetuel de la chose volée ou perdue, • l'a achetée dans une foire ou dans an marché , ou dans une » vente publique, ou d'un marchand...propriétaire originaire ne peut se la faire rendre qu'en » remboursanl, au possesseur, le prix qu'elle lai a coûté • ( art. 2279 et 2280 ). Ces dispositions... | |
 | 1844 - 582 pages
...cesse lorsque le possesseur actuel de la chose volée ou perdue l'a achetée dans une foire ou dans un marché, ou dans une vente publique, ou d'un marchand...des choses pareilles : le propriétaire originaire n'est admis alors à exercer la revendication qu'en remboursant au possesseur le prix qu'elle lui a... | |
 | J. J. Fraignier - 1853 - 488 pages
...tient. ART. 2280. Si le possesseur actuel de la chose volée ou perdue l'a achetée dans une foire ou dans une vente publique , ou d'un marchand vendant...propriétaire originaire ne peut se la faire rendre qu'eu remboursant au possesseur le prix qu'elle lui a coûté. (2) ART. 2260. La prescription se compte... | |
 | Ambroise Guillois - 1853 - 708 pages
...code civil (3). — 4° Si le possesseur de bonne foi avait acheté la chose dans une foire ou dans un marché, ou dans une vente publique, ou d'un marchand...pareilles, le propriétaire originaire ne peut se le faire rendre qu'en remboursant au possesseur le prix qu'elle lui a coûté (4). Le possesseur de... | |
 | Pietro Scavini - 1853 - 594 pages
...for extérieur, que si le possesseur actuel de la chose perdue l'a achetée dans une foire, ou dans un marché, ou dans une vente publique, ou d'un marchand...choses pareilles, le propriétaire originaire ne peut la réclamer qu'en remboursant au possesseur le prix qu'elle lui a '•oûté. » Cod. dr., art. 2280,... | |
 | Thomas Marie Joseph Gousset (Cardinal-archevêque de Reims.) - 1853 - 602 pages
...1° que si le possesseur actuel de la chose volée ou perdue l'a achetée dans une foire , ou dans un marché , ou dans une vente publique , ou d'un marchand vendant des choses pareilles , il peut la garder et continuer d'en jouir, jusqu'à ce qu'elle soit réclamée par le maitre qui... | |
 | Thomas Marie Joseph Gousset - 1853 - 610 pages
...1° que si le possesseur actuel de la chose volée ou perdue l'a achetée dans une foire , ou dans un marché , ou dans une vente publique, ou d'un marchand vendant des choses pareilles, il peut la garder et continuer d'en jouir, jusqu'à ce qu'elle soit réclamée par le maître qui a... | |
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Si le possesseur actuel de la chose volée ou perdue l'a achetée dans une foire ou dans un marché, ou dans une vente publique, ou d'un marchand vendant des choses pareilles... 
