 | François Laurent - 1878 - 738 pages
...chose mobilière volée ou perdue la revend.que contre celui qui l'a achetée dans une foire ou dans un marché, ou dans une vente publique, ou d'un marchand vendant des choses pareilles ; dans ces divers cas, le propriétaire originaire ne peut se la faire rendre, dit l'article 2280,... | |
 | Germany. Reichsgericht - 1898 - 492 pages
...abforbern (revendiquer), inbeê jufolge Slrt. 22bO, toemt ber Sefi^er bie @афе „dans une foire ou dans un marché ou dans une vente publique ou d'un marchand vendant des choses pareilles" getauft Cat, nur gegen Srftattung beê bafür gejagten SßreifeS. ®aê ¿erufungSgeridjt fafêt le|tere... | |
 | Goujet (M., Charles), J. A. Ruben de Couder - 1881 - 1046 pages
...G. civ., 2279. 4. Si même le possesseur du meuble perdu ou volé l'a acheté dans une foire ou dans un marché, ou dans une vente publique, ou d'un marchand vendant des choses pareilles, le propriétaire ne peut se le faire restituer qu'en remboursant au possesseur le prix qu'il lui a coûté. G. civ.,... | |
 | Switzerland - 1881 - 220 pages
...du jour de la perte ou du vol. Si des choses volées ou perdues ont été acquises de bonne foi dans un marché, ou dans une vente publique, ou d'un marchand vendant des choses pareilles, le détenteur n'est tenu de s'en dessaisir que contre remboursement du prix qu'il en a payé. 20Ï. L'acquéreur... | |
 | Charles Demolombe - 1881 - 516 pages
...(art. 1141); aux choses qui peuvent aire perdues ou volées (art. 2279) ; achetées dans unmarché, ou dans une vente publique, ou d'un marchand vendant des choses pareilles (art. 2280). Toutes ces expressions ne conviennent-elles pas uniquement aux meubles corporels ? Et... | |
 | A. Schneider - 1883 - 748 pages
...du jour de la perte ou du vol. Si des choses volées ou perdues ont été acquises de bonne foi dans un marché, ou dans une vente publique, ou d'un marchand vendant des choses pareilles, le détenteur n'est tenu de s'en dessaisir que contre remboursement du prix qu'il en a payé. Code Nap.... | |
 | Raoul Passemard, Université de Bordeaux. Faculté de droit - 1883 - 704 pages
...bailleur ne pourrait pas revendiquer contre les tiers qui auraient acheté les meubles en foire ou marché, ou dans une vente publique, ou d'un marchand vendant des choses pareilles, sans leur rembourser le prix d'achat; il faut appliquer ici les dispositions de l'art. 2280. — Concours... | |
 | Auguste Sacré - 1884 - 1066 pages
...n'est légitime qu'autant que l'objet perdu ou volé a été acheté par lui dans une foire ou dans un marché, ou dans une vente publique, ou d'un marchand vendant des choses semblables. Dans ce cas, le propriétaire peut encore se faire restituer l'objet perdu ou volé, mais... | |
 | Oscar von Waldkirch - 1885 - 96 pages
...„Si le possesseur actuel de la chose volee ou perdue l'a achetee dans une foire ou dans un marche, ou dans une vente publique, ou d'un marchand vendant des choses pareilles , le proprietaire originaire ne peut se la faire rendre qu'en remboursant au possesseur le prix qu'elle... | |
 | Bavaria (Germany) - 1887 - 864 pages
...Ijat. 2280. Si le possesseur actuel de la chose volée ou perdue l'a achetée dans une foire ou dans un marché, ou dans une vente publique, ou d'un marchand...propriétaire originaire ne peut se la faire rendre qu'eu remboursant au possesseur le prix qu'elle lui a coûté. 7Я4 bodi mit SRüctficftt auf bie SSefdjrcmíung... | |
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Si le possesseur actuel de la chose volée ou perdue l'a achetée dans une foire ou dans un marché, ou dans une vente publique, ou d'un marchand vendant des choses pareilles... 
