 ... quiconque, à l'aide de violences, voies de fait, menaces ou manœuvres frauduleuses, aura amené ou maintenu, tenté d'amener ou de maintenir une cessation concertée de travail, dans le but de forcer la hausse ou la baisse des salaires ou de porter...  Échos des luttes contemporaines (1895-1905) - Page 298by Charles Woeste - 1906Full view - About this book
 | 1896 - 604 pages
...maintenu, tenté d'amener ou de maintenir une cessation concertée de travail, dans le but de forcer la hausse ou la baisse des salaires ou de porter atteinte au libre exercice de l'industrie ou du travail. > (2, 3, 4 et 8) Voy. app. Lyon, 16 janvier 1896 (io Loi du 8 février 4896), cl 2 août 1890 (ibid.... | |
 | 1902 - 616 pages
...maintenu, tenté d'amener ou de maintenir ! une cessation concertée de travail, dans le but de > forcer la hausse ou la baisse des salaires ou de porter atteinte au libre exercice de l'industrie et du travail, i Art. 413. Lorsque les faits punis par l'article pré1 cèdent auront été commis... | |
 | Charles Vasserot - 1866 - 1108 pages
...415 et 416 du Code pénal. de maintenir une cessation concertée de travail, dans le but de forcer la hausse ou la baisse des salaires ou de porter atteinte au libre exercice de l'industrie ou du travail. Art. il5. Lorsque les faits punis par l'article précédent auront été commis par suite d'un plan... | |
 | Armand Audiganne - 1866 - 188 pages
...maintenu, tenté d'amener ou de maintenir une cessation concertée de travail, dans le but de forcer la hausse ou la baisse des salaires ou de porter atteinte au libre exercice de l'industrie ou du travail. Lorsque les actes ainsi spécifiés auront été commis par suite d'un plan concerté, les coupables... | |
 | France, Augustin Roger - 1866 - 1212 pages
...maintenu, tenté d'amener ou de maintenir une cessation concertée de travail, dans le but de forcer ment n'arrivera pas; et s'il n'ya pas de temps déterminé, elje n'est accomplie que lorsqu'il est certai • 415. Lorsque les faits punis par l'article précédent auront été commis par suite d'un plan... | |
 | Anselme Polycarpe Batbie - 1866 - 500 pages
...maintenu, tenté d'amener ou de maintenir une cessation concertée de travail, dans le but de force1' la hausse ou la baisse des salaires, ou de porter atteinte au libre exercice d I» liberté de l'industrie ou du travail. Art. 415. Lorsque les faits punis par l'article précédent... | |
 | Boitard, Gustave de Linage, Faustin Hélie - 1867 - 864 pages
...maintenu tenté d'amener ou de maintenir une cessation concertée de travail, dans le but de forcer la hausse ou la baisse des salaires ou de porter atteinte au libre exercice de l'industrie ou du travail. » < ART. 415. Lorsque les faits punis par l'article précédent auront été commis par suite d'un... | |
 | Pierre Émile Levasseur - 1867 - 592 pages
...maintenu, tenté d'amener ou de maintenir, une cessation concertée de travail, dans le but de forcer la hausse ou la baisse des salaires, ou de porter...atteinte au libre exercice de l'industrie ou du travail. » Pour la première fois, le principe de la cessation simultanée du travail, en vue d'obtenir un... | |
 | Emile Ollivier - 1867 - 530 pages
...maintenu, tenté d'amener ou de maintenir une cessation concertée de travail dans le but de forcer la hausse ou la baisse des salaires ou de porter atteinte au libre exercice de 'industrie ou du travail. « Art. 415. — Lorsque les faits punis par l'article précédent auront... | |
 | Great Britain. Foreign Office - 1867 - 232 pages
...maintenu, tente d'amener ou de maintenir une cessation concerted de travail, dans le but de forcer la hausse ou la baisse des salaires ou de porter atteinte au libre exercice de 1'industrie ou du travail. "Art. 415. Lorsque les faits punis par 1' Article pre"c£dent auront e°te... | |
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