...article frappe d'une peine toute personne qui, notamment, prononce des défenses, des interdictions on toute proscription quelconque soit contre ceux qui travaillent, soit contre ceux qui font travailler; Attendu que, par ces termes, le code a entendu, ainsi que Га dit M. Van Humbéek,...

...d'amener ou de maintenir une cessation concertée de travail dans le but de forcer la hausse ou Ia baisse des salaires ou de porter atteinte au libre exercice de l'industrie et du travail. Le paragraphe 2 de l'article l" déclare non applicabIes aux syndicats professionnels...

...maintenu, tenté d'amener ou de maintenir une cessation concertée de travail dans le but de forcer la hausse ou la baisse des salaires ou de porter atteinte au libre exercice de l'industrie ou du travail» (Code pénal, art. 414 nouveau). C'est la liberté de la coalition. Le plan concerté n'est plus un...

...ou de maintenir un chômage concerté ; 3° l'intention de forcer la hausse ou la baisse du salaire ou de porter atteinte au libre exercice de l'industrie ou du travail. Ces conditions se trouvent réunies, lorsque le comité central d'une union syndicale a enjoint à...

...cinquante à mille francs, ou d'une de ces peines seulement, toute personne qui, dans le but de forcer la hausse ou la baisse des salaires, ou de porter...contre ceux qui travaillent, soit contre ceux qui font travailler. Il en sera de même de tous ceux qui, soit par des rassemblements près des établissements...

...L'article 310 CP, modifié le 30 Mars 1892, porte: Sera punie toute personne qui , dans le but de forcer la hausse ou la baisse des salaires ou de porter atteinte au libre exercice de l'industrie ou du travail, anra commis des violences, proféré des injures ou des menaces, prononcé des amendes, des défenses...

...manœuvres frauduleuses employées pour produire une cessation concertée de travail dans le but de forcer la hausse ou la baisse des salaires ou de porter atteinte a^u libre exercice de l'industrie et du travail (emprisonnement de six jours à trois ans; amende de 16 à 3,000 fr.). Les coupables...

...francs à mille francs, ou d'une de ces peines seulement, toute personne qui, dans le but de forcer la hausse ou la baisse des salaires, ou de porter...toute proscription quelconque, soit contre ceux qui tra,;nlleut, soit contre ceux qui font travailler. Il eo sera de même de tous CPUX qui, par des rassemblements...

...maintenu, tenté d'amener ou de maintenir une cessation concertée de travail dans le but de forcer la hausse ou la baisse des salaires, ou de porter atteinte au libre exercice de l'industrie et du travail (V. Circulaire ministérielle du 25 août 1884). CHAPITRE III DES ASSOCIATIONS PROFESSIONNELLES....

...d'amener ou de « maintenir une cessation concertée de travail « dans le but de forcer la bausse ou la baisse des « salaires ou de porter atteinte...au libre exercice « de l'industrie ou du travail. » Le fait qui constitue le délit prévu par cet article est la cessa'ion concertée de travail ou...