...interdites, à peine contre les autorités qui les • ordonneraient, les employés qui confectionne« raient les rôles et tarifs , et ceux qui en feraient « le recouvrement , d'être poursuivis comme con« cussionnaires , sans préjudice de l'action en « répétition , pendant trois années , contre...

...contributions directes ou indirectes, autres que celles autorisées par la présente loi , à quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent,...comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en re'pétition , pendant trois années , contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui auraient...

...contributions directes ou indirectes, autres que celles autorisées par la loi , à quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent,...comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en repétition, pendant trois années , contre tous receveurs , percepteurs ou individus qui auraient...

...contre les autorités qui les ordonneraient , contre les employés qui confectionneraient les гм!е1 et tarifs, et ceux qui en feraient le recouvrement,...comme concussionnaires, sans préjudice de l'action eu répétition, pendant Iroiî années, contre ton* receveurs , percepteurs on individus qui auraient...

...qui les ordonnent, contre les employés qui confectionnent les rôles et tarifs, et ceux qui en font le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires,...sans préjudice de l'action en répétition, pendant les trois années , contre tous receveurs , percepteurs ou individus qui ont fait la perception et...

...ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs, et ceux qui en feraient {e recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires...sans préjudice de l'action en répétition, pendant frois années, contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui auraient fait la perception , et...

...contre les autorités qui 1« ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles «l tarifs et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être...sans préjudice de l'action en répétition pendant tr^iannées contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui en auraient fait la perception. ÉTAT...

...page 335. 1,500,000 fr., en sus du produit des tre les employés qui confectionneextinctions, raient les rôles et tarifs et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être TITRE IV. Dispositions generales. poursuivis comme concussionnaires, 9 . Toutes contributions directes...

...contributions directes ou indirectes, autres que celles autorisées par la présente loi , à quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent,...poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de faction en répétition, pendant trois années, contre tous receveurs , percepteurs ou individus qui...

...perçoivent , sont formellement interdites, à peine, contre les autorilés qui les ordon.ncr.iient, contre les employés qui confectionneraient les rôles...sans préjudice de l'action en répétition , pendant Irois années, contre tous receveurs, percepteurs on individus qui auraient l.ut h perception, et sans...