 | France. Chambre des députés - 1847 - 1114 pages
...les autorités qui les ordonneraient , contre los employés qui confectionneraient les rôles et les tarifs , et ceux qui en feraient le recouvrement ,...préjudice de l'action en répétition, pendant trois anuw . conlre tous receveurs, percepteurs ou individus qui auraient fait la perception , et sans que,... | |
 | France - 1847 - 648 pages
...contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles cl tarifs , et ceux qui en feraient le recouvrement ,...concussionnaires , sans préjudice de l'action en répéveurs particuliers de façon que leur quolilé , au lieu de suivre le mouvement de la richesse... | |
 | A. Thoisnier-Desplaces, Charles-Louis Lesur, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, Hippolyte Desprez, Armand Fouquier - 1847 - 806 pages
...autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs el ceux qui en feraient le recouvrement , d'être poursuivis...concussionnaires , sans préjudice de l'action en répétition, |«ur l'exercice I84C, et leur aft'cctauon par seciion spéciale esl et demeure 'It'lenninéc conformément... | |
 | France assemblée nat - 1848 - 518 pages
...contre les autorités qni les ordonneraient , contre les employés qui confectionneraient les râles et tarifs, et ceux qui en feraient le recouvrement , d'être poursuivis comme concussionnaires , flans préjudice de l'action en répétition, pendant trois années, contre tous receveurs, percepteurs... | |
 | 1851 - 798 pages
...directes ou indirectes autres que celles autorisées par la présente loi, à quelque titre et sons quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont...comme concussionnaires, sans préjudice de l'action eu répétition, pendant trois années, contre tous receveurs, percepteurs on individus qui auraient... | |
 | A. Thoisnier-Desplaces, Charles-Louis Lesur, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, Armand Fouquier, Hippolyte Desprez - 1851 - 816 pages
...sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, à peine, contre le* autorités qui les ordonneraient, contre les employés...comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en répétitiou, pendant trois années, contre tons receveurs, percepteurs ou individus qui auraient fait... | |
 | 1851 - 814 pages
...perçoivent, sont formellement interdites, à peine contre les autorités qui les ordonnanceraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles...feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaire?, sans préjudice de l'aclion en répétition, pendant trois années, contre tous receveurs,... | |
 | 1854 - 982 pages
...GÉNÉRALES. Amr. 2Î>. Toutes contributions directes ou indirectes autres que celles autorisées parla présente loi, à quelque titre ou sous quelque dénomination...poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de 1'a.ction en répétition pendant trois années contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui... | |
 | 1854 - 644 pages
...contributions directes ou indirectes autres que celles autorisées par la présente loi, à quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent,...qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis commeccincussionnaires, sans préjudice de l'action en répétition, pendant trois années, contre... | |
 | France - 1858 - 662 pages
...quelque titre et sous quelque iKiinminulion qu'elles se perçoivent, sont formellement inlcritites, k peine , contre les autorités qui les ordonneraient,...feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaire», sans préjudice dû l'action en répétition, pendaul nuis anuc'.os, contre tous... | |
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Toutes contributions directes ou indirectes, autres que celles autorisées par la présente loi , à quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites , à peine, contre les autorités qui les ordonneraient,... 
