...elle-même un droit de propriété. En ce sens aussi l'art. 1014 ainsi conçu : « Tout legs pur et simple donnera au légataire, du jour du décès du testateur, un droit à la chose léguée ». Sans doute, ce dernier texte est compris sous la rubrique spéciale « Des legs Particuliers »...

...nullité, sup) a n°Ш. § 2. — Saisine du légataire 267. — Saisine. — Tout legs pur et simple donne au légataire, du jour du décès du testateur, un...léguée, droit transmissible à ses héritiers ou ayant cause (C. cío., iOH). Ainsi, le légataire universel, à l'instar des héritiers légitimes,...

...viendra naturellement. Pour le legs pur et simple notamment, on appliquera l'article 1014, qui reconnaît au légataire, du jour du décès du testateur, un...léguée, droit, transmissible à ses héritiers ou ayants-cause. Cette nécessité d'une désignation expresse du légataire entrainc-t-elle pour le testateur...

...conditione, neque cessit, neque venit dies,pendente adhuc conditione. G43344 code civil. « Tout legs pur et simple donnera au légataire, » du jour du décès...droit transmissible à ses héritiers ou ayants cause. » « Tout legs pur et simple, dit M. Demolombe, ou mieux » encore, non conditionnel ; en effet, lorsque...

...édifiera un tombeau au défunt ou lui élèvera une koubba. Le legs fait sous condition suspensive donne au légataire, du jour du décès du testateur, un droit à la chose léguée, transmissible à ses héritiers ou ayants cause '-'. Les fruits de la chose léguée appartiennent...

...Attendu, en droit, qu'aux termes de l'article 1014 du Code Napoléon, tout legs pur et simple donne au légataire, du jour du décès du testateur, un...droit transmissible à ses héritiers ou ayants cause; que si l'article 1011 du même Code soumet le légataire à titre universel à l'obligation de demander...

...fondée. Sur la troisieme question : Attendu qu'aux termes de l'art. 1014 du Code civil, tout legs donnera au légataire, du jour du décès du testateur, un droit à la chose léguée ; néanmoins, le légataire particulier ne pourra se mettre en possession de la chose léguée, ni...

...distinguer si le legs a pour objet une chose déterminée in génère ou in individuo, que le légataire a, du jour du décès du testateur, un droit à la chose léguée. La théorie de la transmission de la propriété de la chose léguée sur la tête du légataire, par...

...L'article 1014 du Code civil, sous la rubrique Des leg» particuliers, dispose que « tout legs pur et simple donnera au légataire, du jour du décès du testateur, un droit à la chose léguée Néanmoins, le légataire particulier ne pourra en prétendre les fruits qu'à compter du jour de sa...

...dit la cour de cassation de France, « si le légataire à titre particulier d'un » corps certain a, du jour du décès du testateur, un droit à » la chose léguée transmissible à ses héritiers ou ayants » cause, il n'en a pas cependant la possession et n'est...