 | Élouin (M.) - 1835 - 808 pages
...l'association. (Idem, article 293.) , Tout individu qui, sans la permission de l'autorité municipale, a accordé ou consenti l'usage de sa maison ou de son...association même autorisée, ou pour l'exercice d'un culte, est puni d'une amende de seize à deux cents francs. (Idem, art. 294.) Les crimes et les délits prévus... | |
 | France - 1835 - 652 pages
...moindre que celle infligée aux chefs, directeurs et administrateurs de l'association. 294. Tout individu qui , sans la . permission de l'autorité municipale,...l'usage de sa maison ou de son appartement, en tout ou eu partie, poitt' la réunion des membres d'une association, même autorisée, ou pour l'exercice d'un... | |
 | Auguste François Teulet - 1836 - 866 pages
...moindre que celle infligée aux chefs, directeurs et administrateurs de l'association. 294. Tout individu ndrait avantageuses francs à deux cents francs. Dispositions additionnelles. Loi du 10 avril 1834. — 1 . Les dispositions... | |
 | 1836 - 506 pages
...s'agit. Jurisprudence. ASSOCIATIONS RELIGIEUSES. — L'article 4 du Code pénal porte. -< Tout individu qui, sans la permission de l'autorité municipale...pour l'exercice d'un culte, sera puni d'une amende de 16 fr. à 200 it. ч. Conformément à ces dispositions, le sieur Ostcr avait demandé au maire de... | |
 | L. A. A. Marquet-Vasselot - 1837 - 570 pages
...l'autorité municipale, ann accordé oo consenti l'usage de si maison ou de son appartement, ea tant ou em partie, pour la réunion des membres d'une association...pour l'exercice d'un culte, sera puni d'une amende de seùe francs à deux cents francs. (Art. Î9 L'autorité municipale est, par son institution, un pouvoir... | |
 | Jacques Peuchet - 1838 - 1304 pages
...permission de l'autorité municipale , auraient accordé ou consenti l'usage de leur maison ou de leur appartement , en tout ou en partie , pour la réunion des membres d'une association même autorisée. * Voilà qui est bien précis, monsieur; ces réunions ou associations sont illégales lorsque ceux... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1840 - 402 pages
...moindre que celle infligée aux chefs, directeurs et administrateurs de l'association. 294. Tout individu qui, sans la permission de l'autorité municipale,...l'exercice d'un culte, sera puni d'une amende de seize francs à deux cents francs. TITRE II. Crimes et délits contre les Personnes. = Ainsi que nous l'avons... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...chefs, directeurs et administrateurs de l'association. P. 9 3°, .'|(i s., 52, 59 s. 894. Tout individu ssement. Co. 383. L'assureur ne peut, sous prétexte...la somme assurée. 384$. Le fret des marchandises marne autorisée, ou pour l'exercice d'un culte, sera puni d'une amende de seize francs à deux cents... | |
 | Adolphe Chauveau - 1840 - 826 pages
...l'autorité municipale, aura accordé OR consenti l'usage de sa maison on de son appartement, en toutou partie, pour la réunion des membres d'une association...pour l'exercice d'un culte, sera puni d'une amende de 16 francs à 200 francs. » La loi du 10 avril 1834 a vu dans cet article une lacune pour le cas ou... | |
 | France, Napoléon Bacqua - 1842 - 1120 pages
...chefs, directeurs et administrateurs de l'association. P. 9-3", 40, s., 52, 59, s. 294. Tout individu , 308, s.— 4« Si le roi a élé commis par un aubergisle,...» P. 73, 268, 471-3", 475-2°. 587. Les voiluric francs à deux cents francs. P. 9-3°, 52, 960, s.,S9t,S. TITRE DEUXIEME. CRIMES ET DÉLITS CONTRE... | |
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Tout individu qui, sans la permission de l'autorité municipale, aura accordé ou consenti l'usage de sa maison ou de son appartement, en tout • ou en partie, pour la réunion des membres d'une association même autorisée, ou pour l'exercice d'un culte,... 
