 | France, Augustin Roger - 1866 - 1212 pages
...moindre que celle infligée aux chefs, directeurs et administrateurs de l'association. 294. Tout individu marne autorisée, ou pour l'exercice d'un culte, sera puni d'une amende de seize francs à deux cents... | |
 | France - 1866 - 216 pages
...l'a^ociation.— Г. 9 14 '¿Ч, 40 P., 52 s., 91 note. ART. 29 i. Tout individu qui, sans lapermission de l'autorité municipale, aura accordé ou consenti...appartement, en tout ou en partie, pour la réunion des me;nbres d'une association même autorisée, ou pour l'exercice d'un culte, sera puni d'une amende... | |
 | Pellegrino Rossi - 1867 - 484 pages
...294 s'applique au propriétaire de la maison où se sera tenue l'association : « Tout individu » qui, sans la permission de l'autorité municipale,...l'exercice d'un culte, sera puni » d'une amende de 16 francs à 200 francs. » Ainsi donc le système du Code pénal est la prévention prohibitive régularisée,... | |
 | Pellegrino Rossi - 1867 - 484 pages
...294 s'applique au propriétaire de la maison où se sera tenue l'association : « . Tout individu » qui, sans la permission de l'autorité municipale,...» de son appartement, en tout ou en partie, pour hi 3> réunion des membres d'une association même » autorisée, ou pour l'exercice d'un culte, sera... | |
 | Boitard, Gustave de Linage, Faustin Hélie - 1867 - 864 pages
...et de la loi du 10 avril 1834. 33O. 11 nous reste à examiner l'art. 294. « ART. 294. Tout individu qui, sans la permission de l'autorité municipale,...l'usage de sa maison ou de son appartement, en tout ou partie, ponr la réunion des membres d'une association même autorisée, ou pour l'exercice d'un eultt,... | |
 | Eugène Mouton - 1868 - 752 pages
...une dernière incrimination établie par l'art. 294 du Code pénal, ainsi conçu : « Tout individu qui, sans la permission de l'autorité municipale,...pour l'exercice d'un culte, sera puni d'une amende de 16 fr. à 200 fr. » sociations, qui déclare complices du délit d'association sans autorisation ceux... | |
 | Michel André - 1868 - 648 pages
...celle infligée aux chefs, directeurs et administrateurs de l'association. « ART. 29i. Tout individu qui, sans la permission de l'autorité municipale,...association, même autorisée, ou pour l'exercice d'an culte, sera puni d'une amende de seize francs à deux cents francs. » 356 ASSOCIATIONS RELIGIEUSES,... | |
 | Ernest Renan - 1868 - 528 pages
...qui, sans la permission de l'autorité municipale, auraaccordé ou consenti l'usage tic sa maison, en tout ou en partie, pour la réunion des membres...pour l'exercice d'un culte, sera puni d'une amende de 16 à 200 francs. » Je ne veux pas nier qu'une telle législation ne fut nécessaire; je fais seulement... | |
 | Ernest Renan - 1868 - 586 pages
...sous les conditions qu'il plaira à l'autorité publique d'imposer à la société. — Tout individu qui, sans la permission de l'autorité municipale, aura accordé ou consenti l'usage de sa maison, en tout ou en partie, pour la réunion des membres d'une association, même autorisée, ou pour l'exercice... | |
 | France - 1869 - 882 pages
...d'amende, et de trois is à deux ans d'emprisonnétratenrs de Г association. 2!H. Tout individu (¡ni, sans la permission de l'autorité municipale, aura...ou de son appartement, en tout ou en partie, pour ta rénnion des membres d'nne association même autorisée,, ou pour l'exercice d'un culte, sera puni... | |
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Tout individu qui, sans la permission de l'autorité municipale, aura accordé ou consenti l'usage de sa maison ou de son appartement, en tout • ou en partie, pour la réunion des membres d'une association même autorisée, ou pour l'exercice d'un culte,... 
