...brefs pénitenciaires. pour le for intérieur seulement, pourront être exécutés sans autorisation. 2. Aucun individu se disant nonce, légat, vicaire...fonction relative aux affaires de l'Église gallicane. Voyez les art. 45, 58, 59 et 60 des Libertés. 3. Les décrets des synodes étrangers, même ceux des...

...brefs pénitentiaires, pour le for intérieur seulement, pourront être exécutes sans autorisation. 2. Aucun individu se disant nonce, légat, vicaire...fonction relative aux affaires de l'Église gallicane. Vayez les art. XLV, LVIII, Lix et LX des Libertés. 3. Les décrets des synodes étrangers, même ceux...

...nonce, légat, vicaire ou • 'mmissaire apostolique, ou se prévalant de toute autre >lenominaliou , ne pourra , sans la même autorisation , exercer sur le sol français, ni ailleurs, aucune fonction re'•'iivr aux affaires de l'Église gallicane. 3. Les décrets des synodes étrangers, même ceux...

...l'autorisation du gouvernement. Aucun individu, soit nonce, légat, vicaire ou commissaire apostolique, ne peut, sans la même autorisation, exercer sur le sol français...fonction relative aux affaires de l'Église gallicane. Aucun concile national ou métropolitain , aucun synode diocésain , aucune assemblée délibérante...

...publiées, imprimées, ni autrement mises à exécution, sans l'autorisation du gouvernement (1) «Ант. 2. Aucun individu se disant nonce, légat, vicaire...ailleurs, aucune fonction relative aux affaires de l'Eglise gallicane. «ART. 3. Les décrois des synodes étrangers, même ceux des conciles généraux,...

...disant nonce, légat, vicaire ou commissaire apostolique, ou se prévalant de toute autre dénommation, ne pourra, sans la même autorisation, exercer sur...français ni ailleurs aucune fonction relative aux alfstircs de l'Ègliso gallicane. ^oies les art. 45, 5H, 5i) et iJO des Liberté*. 3. Les diVrets des...

...nonce, légal, vicaire ou commissaire apostolique, ne pourra, sans l'autorisation du gouvernement, exercer sur le sol français ni ailleurs aucune fonction relative aux affaires de l'Eglise - illicane (I). Comment une telle disposition pourrait-elle interdire à un nonce, muni de...

...vicaire ou commissaire apostolique, ou ce presentant de toute autre dénomination né pourra, tans la même autorisation exercer sur le sol français, ni ailleurs, aucune fonction relative aux a/faires de teglise Gallicane (Beige). S) Der Art. 3: Les decrets des synodes etrangers, meme ceux...

...jugements, savoir : du tribunal de Saintc-Menehould, du 18 août 1827; du tribunal de Nancy, sur It-s 2. Aucun individu se disant nonce, légat, vicaire...fonction relative aux affaires de l'Église gallicane. 3. Les décrets des synodes étrangers, même ceux des conciles généraux, ne pourront être publiés...

...publiés, imprimés, ni autrement mis à exécution, sans l'autorisation du gouvernement (2). « ART. 1. Aucun individu se disant nonce, légat , vicaire ou...fonction relative aux affaires de l'Église gallicane (3). « ART. S. Les décrets des synodes étrangers, même ceux des conciles généraux, ne pourront...