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" Pourront être revendiquées, en cas de faillite, les remises en effets de commerce ou autres titres non encore payés et qui se trouveront en nature dans le portefeuille du failli à l'époque de sa faillite... "
Le chèque: théorie et pratique - Page 325
by Jacques Bouteron - 1924 - 918 pages
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Bulletin des lois de la République française, Issues 553-582

France - 1838 - 1116 pages
...payés, et qui se trouveront en nature dans le portefeuille du failli à i'époque de sa faillite , lorsque ces remises auront été faites par le propriétaire,...été, de sa part, spécialement affectées à des payements déterminés. ARTICLE 575. Pourront être également revendiquées, aussi longtemps qu'elles...
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Code de commerce: avec le rapprochement du texte des articles du Code ...

France - 1807 - 476 pages
...porte-feuiJledu failli à l'époque de sa faillite, pourront être revendiquées , si ces remises ont été faites par le propriétaire avec le simple mandat...recouvrement et d'en garder la valeur à sa disposition, ou si elles ont reçu de sa part la destination spéciale de servir au paiement d'acceptations ou de billets...
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Code de commerce

1807 - 314 pages
...porte-feuille Idn failli à l'époque de sa faillite , pourront être revendiquées , si ces remises ont été faites par le propriétaire avec le simple mandat...recouvrement et d'en garder la valeur à sa disposition , ou si elles ont reçu de a part la destination spéciale de servir au paiement d'acceptations ou de billets...
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Code de commerce ...

France - 1808 - 826 pages
...porte-feuille du failli à l'époque de sa faillite , pourront être revendiquées , si ces remises ont été faites par le propriétaire avec le simple mandat...recouvrement et d'en garder la valeur à sa disposition , ou si elles ont reçu de sa part la destination spéciale de servir au paiement d'acceptations ou de billets...
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple ..., Volume 41

France - 1808 - 448 pages
...faillite, pourront être revendiquées , si ces remises ont été faites par le propriétaire avec-le simple mandat d'en faire le recouvrement et d'en garder la valeur à sa disposition , ou si elles ont reçu de sa part la destination spéciale de servir au paiement d'acceptations ou de billets...
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Traité du contrat de change: de la négociation qui se fait par lettres de ...

Robert Joseph Pothier - 1809 - 584 pages
...portefeuille du failli à l'époque de la faillite, pourront être revendiquées, si ces «ernises ont été faites par le propriétaire avec le simple mandat...recouvrement et d'en garder la valeur à sa disposition , ou si elles ont reçu de sa part la destination spéciale de servir au paiement d'acceptations ou de billets...
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The Commercial Code of France: With the Motives for Discourses of the ...

France - 1814 - 412 pages
...porte-feuille du failli à 1'époqu* de sa faillite, pourront être revendiquées, si ces remises ont été faites par le propriétaire avec le simple mandat...recouvrement et d'en garder la valeur à sa disposition, ou si elles ont reçu de sa part la destination spéciale de servir au paiement d'acceptations ou de billets...
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Journal de jurisprudence commerciale et maritime, Volume 23

1844 - 622 pages
...effets qui se trouvent encore aux mains du failli, lors de sa faillite, que lorsque les remises ent été faites par le propriétaire avec le simple mandat...garder la valeur à sa disposition, ou, lorsqu'elles ont été, de sa part, spécialement affectées à des paiemens déterminés. Ainsi , tel est l'effet...
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Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ...

1840 - 882 pages
...remises auront été faites par le pioprictaire, avec le •impie mandat d'en faire le recouvrement cl d'en garder la valeur à sa disposition, ou lorsqu'elles...spécialement affectées à des paiements déterminés. Art. 575. Pourront être également revendiquées, aussi long temps qu'elles eiisteront en nature ,...
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Esprit da code de commerce: ou, Commentaire puisé dans les procès-verbaux du ...

Jean Guillaume baron Locre de Roissy - 1824 - 1160 pages
...portefeuille du débiteur à l'époque de la faillite^ ' ,. ," > 1°. Si ces remues ont été faites avec le simple mandat d'en faire. le recouvrement et d'en garder -la valeur, £ la imposition du propriétaire; • t î*. 'Si elles ont reçu la destination spéciale de servir...
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