Pourront être revendiquées, en cas de faillite, les remises en effets de commerce ou autres titres non encore payés et qui se trouveront en nature dans le portefeuille du failli à l'époque de sa faillite... Le chèque: théorie et pratique - Page 325by Jacques Bouteron - 1924 - 918 pagesFull view - About this book
| France - 1838 - 1116 pages
...payés, et qui se trouveront en nature dans le portefeuille du failli à i'époque de sa faillite , lorsque ces remises auront été faites par le propriétaire,...été, de sa part, spécialement affectées à des payements déterminés. ARTICLE 575. Pourront être également revendiquées, aussi longtemps qu'elles... | |
| France - 1807 - 476 pages
...porte-feuiJledu failli à l'époque de sa faillite, pourront être revendiquées , si ces remises ont été faites par le propriétaire avec le simple mandat...recouvrement et d'en garder la valeur à sa disposition, ou si elles ont reçu de sa part la destination spéciale de servir au paiement d'acceptations ou de billets... | |
| 1807 - 314 pages
...porte-feuille Idn failli à l'époque de sa faillite , pourront être revendiquées , si ces remises ont été faites par le propriétaire avec le simple mandat...recouvrement et d'en garder la valeur à sa disposition , ou si elles ont reçu de a part la destination spéciale de servir au paiement d'acceptations ou de billets... | |
| France - 1808 - 826 pages
...porte-feuille du failli à l'époque de sa faillite , pourront être revendiquées , si ces remises ont été faites par le propriétaire avec le simple mandat...recouvrement et d'en garder la valeur à sa disposition , ou si elles ont reçu de sa part la destination spéciale de servir au paiement d'acceptations ou de billets... | |
| France - 1808 - 448 pages
...faillite, pourront être revendiquées , si ces remises ont été faites par le propriétaire avec-le simple mandat d'en faire le recouvrement et d'en garder la valeur à sa disposition , ou si elles ont reçu de sa part la destination spéciale de servir au paiement d'acceptations ou de billets... | |
| Robert Joseph Pothier - 1809 - 584 pages
...portefeuille du failli à l'époque de la faillite, pourront être revendiquées, si ces «ernises ont été faites par le propriétaire avec le simple mandat...recouvrement et d'en garder la valeur à sa disposition , ou si elles ont reçu de sa part la destination spéciale de servir au paiement d'acceptations ou de billets... | |
| France - 1814 - 412 pages
...porte-feuille du failli à 1'époqu* de sa faillite, pourront être revendiquées, si ces remises ont été faites par le propriétaire avec le simple mandat...recouvrement et d'en garder la valeur à sa disposition, ou si elles ont reçu de sa part la destination spéciale de servir au paiement d'acceptations ou de billets... | |
| 1844 - 622 pages
...effets qui se trouvent encore aux mains du failli, lors de sa faillite, que lorsque les remises ent été faites par le propriétaire avec le simple mandat...garder la valeur à sa disposition, ou, lorsqu'elles ont été, de sa part, spécialement affectées à des paiemens déterminés. Ainsi , tel est l'effet... | |
| 1840 - 882 pages
...remises auront été faites par le pioprictaire, avec le •impie mandat d'en faire le recouvrement cl d'en garder la valeur à sa disposition, ou lorsqu'elles...spécialement affectées à des paiements déterminés. Art. 575. Pourront être également revendiquées, aussi long temps qu'elles eiisteront en nature ,... | |
| Jean Guillaume baron Locre de Roissy - 1824 - 1160 pages
...portefeuille du débiteur à l'époque de la faillite^ ' ,. ," > 1°. Si ces remues ont été faites avec le simple mandat d'en faire. le recouvrement et d'en garder -la valeur, £ la imposition du propriétaire; • t î*. 'Si elles ont reçu la destination spéciale de servir... | |
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