 Si l'exploitation est restreinte ou suspendue de manière à inquiéter la sûreté publique ou les besoins des consommateurs , les préfets , après avoir entendu les propriétaires , en rendront compte au ministre de l'intérieur, pour y être pourvu...  De l'insaisissabilité des rentes sur l'Etat - Page 115by Georges Rozier - 1895 - 138 pagesFull view - About this book
 | 1810 - 544 pages
...l'administration , des vices, abus ou dangers qui s'y trouveraient. 4g. Si l'exploitation est restreinte ou suspendue , de manière à inquiéter la sûreté...Préfets, après avoir entendu les propriétaires , en rendront compte au Ministre de l'intérieur pour y être pourvu ainsi qu'il appartiendra. 5o. Si l'exploitation... | |
 | France - 1810 - 820 pages
...l'administration , des vices, abus ou dangers qui s'y trouveraient. 40. Si l'exploitation est restreinte ou suspendue, de manière à inquiéter la sûreté publique...préfets, après avoir entendu les propriétaires, en rendront compte au ministre de l'intérieur pour yêtre pourvu ainsi qu'il appartiendra. ^O. Si l'exploitation... | |
 | Albert Fritot - 1823 - 624 pages
...maires,.... Les maires sont tenus de certifier ces publications.... Si l'exploitation est restreinte ou suspendue , de manière à inquiéter la sûreté...préfets , après avoir entendu les propriétaires , en rendent compte au ministre de l'intérieur pour y être pourvu ainsi qu'il appartiendra. Si l'exploitation... | |
 | Albert Fritot - 1823 - 620 pages
...publications.... Si l'exploitation est restreinte ou suspendue, de manière à inquiéter la svireté publique ou les besoins des consommateurs , les préfets , après avoir entendu les propriétaires , en rendent compte au ministre de l'intérieur pour y être pcfnrvu ainsi qu'il appartiendra. Si l'exploitation... | |
 | Cyprien-Prosper Bard - 1829 - 618 pages
...l'Administration des vices, abus ou dangers qui s'y trouveraient. 49. Si l'exploitation est restreinte ou suspendue de manière à inquiéter la sûreté publique...préfets , après avoir entendu les propriétaires , en rendront compte au ministre de l'intérieur, pour y être pourvu ainsi qu'il appartiendra. 50. Si l'exploitation... | |
 | Cyprien-Prosper Brard - 1829 - 674 pages
...l'Administration des vices, abus ou dangers qui s'y trouveraient. 49. Si l'exploitation est restreinte ou suspendue de manière à inquiéter la sûreté publique...préfets , après avoir entendu les propriétaires , en rendront compte au ministre de l'intérieur, pour y être pourvu ainsi qu'il appartiendra. 5o. Si l'exploitation... | |
 | Cyprien Prosper Brard - 1829 - 622 pages
...des vices, abus ou dangers qui s'y trouveraient. 49. Si l'exploitation est restreinte ou suspen8ue de manière à inquiéter la sûreté publique ou...préfets, après avoir entendu les propriétaires, en rendront compte au ministre de l'intérieur, pour y être pourvu ainsi qu'il appartiendra. 50. Si l'exploitation... | |
 | Théodore Ravinet - 1829 - 806 pages
...l'administration des tices, abus ou dangers qui s'y trouveraient. 49- Si l'exploitation est restreinte ou suspendue, de manière à inquiéter la sûreté publique ou les besoins des consommateurs , les préiets, après avoir entendu les propriétaires, en rendront compte au ministre de l'intérieur pour... | |
 | Joseph-Marie baron de Gérando - 1830 - 608 pages
...48. ) ART. 3619. Si l'exploitation est restreinte oususpeudue, de manière à inquiéter la sûre lé publique ou les besoins des consommateurs, les préfets, après avoir entendu les propriétaires, en rendent compte au ministre de l'intérieur, pour y être pourvu, ainsi qu'il appartient. (Ibid., art.... | |
 | Fournel (M., Jean-François) - 1834 - 578 pages
...l'administration des vices , abus ou dangers qui s'y trouveraient. Si l'exploitation est restreinte ou suspendue de manière à inquiéter la sûreté publique...besoins des consommateurs , les préfets , après avoir eulendu les procureur au Chitelet, et l'autre maître maçon; un sieur te Crû, ancien homme d'affaire... | |
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