 Le mariage contracté en pays étranger entre Français,, et entre Français et étrangers , sera valable, s'il a été célébré dans les formes usitées dans le pays , pourvu qu'il ait été précédé des publications prescrites par l'art, 63, au...  Commentaire sur le Code civil du Bas-Canada - Page 250by Thomas Jean Jacques Loranger - 1879Full view - About this book
 | Fournier (jurisconsulte) - 1802 - 776 pages
...? « Le mariage contracté en pays étranger entre Fran« çais , et entre Français et étranger , sera valable « s'il a été célébré dans les formes usitées dans le a pays , pourvu qu'il ait été précédé des publications « prescrites par l'article 63 , au titre... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pages
...Article 170. Le mariage contracté en pays étranger entre Français, et entre français et étranger , sera valable , s'il a été? célébré dans les formes...ait été précédé des publications prescrites par l'art. 63 , au litre des Actes de l'Etat civil , et que le Français n'ait point contrevenu aux dispositions... | |
 | France - 1810 - 1318 pages
...contracté en pays étranger entre Français , et entre Français et étrangers, sera valable, s'il.a été célébré dans les formes usitées dans le...ait été précédé des publications prescrites par l'art. 63, au titre des Actes de tétât civil , et que le Français n'ait point contrevenu aux. dispositions... | |
 | Étienne-Alexandre Baron Bardin - 1813 - 552 pages
.../,5o (N° l4l.) LJV. icr. — SERVICE. CHAP 4e. entre Français , et entre Français et étranger, sera valable , s'il a été célébré dans les formes...usitées dans le pays , pourvu qu'il ait été précédé «tes publications prescrites par l'article 63 , et que le Français n'ait point <:ontrevenu aux dispositions... | |
 | Georges-Bonaventure Battur - 1818 - 484 pages
...: « Le mariage contracté en pays étranger , entre Fran« çais et entre Français el étranger, sera valable s'il a été « célébré dans les formes...ait été précédé des publications prescrites par Tarit ticle 63, et que le Français n'ait point contrevenu aux « dispositions contenues au chapitre... | |
 | Louis Albert Joly de Choin (bp. of Toulon.) - 1819 - 908 pages
...publication. 1-70. Le mariage contracté en pays étranger, entre François, et entre François et étranger, sera valable, s'il a été célébré dans les formes...ait été précédé des publications prescrites par l'art. 63 , au tilre des actr.s de tétât ciVi'/, et que le François n'ait point contrevenu aux dispositions... | |
 | France - 1825 - 568 pages
...graves . de la seconde publication. 170. Le mariage contracté en pay» étranger entre Français, et entre Français et étrangers, sera valable, s'il...dans les formes usitées dans le pays , pourvu qu'il ail été précédé des publications prescrites par l'article 63, au titre de* Aclet do t'^tat rivit,... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - 1825 - 528 pages
...lequel, <t Attendu que, suivant l'art. 170 du Code civil, le mariage contracte' en pays étranger est valable, s'il a été célébré dans les formes usitées dans le pays, pourvu qu'il ait été pre'cédé des publications prescrites ; » Qu'il conste des pièces du procès que l'appelant avait... | |
 | P. Antoine Fenet - 1828 - 584 pages
...« Le mariage contracté en pays étranger entre •i Français , et entre Français et étranger , sera valable s'il a « été célébré dans les formes...ait été précédé des publications prescrites par l'ar« ticle 23 de la loi sur les actes de l'état civil , et que le Fran^ « çais n'ait point contrevenu... | |
 | Comte Philippe Antoine Merlin - 1829 - 386 pages
...pays étranger , non seulement entre français et étrangers , mais encore entre français seulement , sera valable s'il a été célébré dans les formes usitées dans le pays. Cette disposition n'est que la conséquence de l'art. 4; ; elle est donc , comme celle de l'art. 47... | |
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