 ... quiconque, à l'aide de violences, voies de fait, menaces ou manœuvres frauduleuses, aura amené ou maintenu, tenté d'amener ou de maintenir une cessation concertée de travail, dans le but de forcer la hausse ou la baisse des salaires ou de porter...  Échos des luttes contemporaines (1895-1905) - Page 298by Charles Woeste - 1906Full view - About this book
 | 1876 - 744 pages
...peines seulement, toute personne qui, dans le but de forcer la hausse ou la baisse des salaires, on de porter atteinte au libre exercice de l'industrie ou du travail, aura commis des violences, proférc des injures ou des menaces, prononce" des amendes, des defenses, des interdictions ou toute... | |
 | Belgium - 1898 - 454 pages
...1,000 francs ou d'une de ces peines seulement, toute personne qui, dans le but de forcer la hausse pu la baisse des salaires, ou de porter atteinte au libre...contre ceux qui travaillent, soit contre ceux qui font travailler. > Le département de la justice avait proposé, dans le projet de 1ЙИ, de supprimer... | |
 | Belgium - 1892 - 550 pages
...amende de 20 à 1,000 francs ou d'une de ces peines seulement, toute personne qui, dans le but de forcer la hausse ou la baisse des salaires, ou de porter...des menaces, prononcé des amendes, des défenses ou toute proscription quelconque, soit contre ceux qui travaillent, soil conlre ceux qui font travailler.... | |
 | Belgium - 1866 - 388 pages
...à mille francs ou de l'une de ces deux peines seulement, toute personne qui, dans le but de Torcer la hausse ou la baisse des salaires, ou de porter...l'industrie ou du travail, aura commis des violences, proTéré des injures ou des menaces, prononcé des amendes, des défenses, des interdictions ou toute... | |
 | Belgium - 1872 - 320 pages
...Indemnité!. — V. Dommages-intérêts, Restitution. Industrie. Peine contre toute personne qui, dans le but de porter atteinte au libre exercice de l'industrie...des violences, proféré des injures ou des menaces, etc., soit contre ceux qui travaillent, soit contre ceux qui fout travailler, 310 CP — V. Fabriques,... | |
 | Belgium - 1887 - 664 pages
...1,000 fr. ou d'une de ces peines seulement, toute personne qui, dans le hut de forcer la hausse pu la baisse des salaires, ou de porter atteinte au libre...exercice de l'industrie ou du travail, aura commis des vio lences, proféré des injures ou des menaces, pro nonce des amendes, des défenses, des interdic... | |
 | 1864 - 940 pages
...maintenu, tenté d'amener ou de maintenir une cessation concertée de travail, dans le but de forcer la hausse ou la baisse des salaires ou de porter atteinte au libre exercice de l'industrie ou du travail. « Art I'IKI. Lorsque les faits punis par l'article précédent auront été commis par suite d'un... | |
 | France - 1864 - 1078 pages
...maintenu, tenté d'amener ou de maintenir une cessation concertée de travail , dans le but de forcer la hausse ou la baisse des salaires ou de porter atteinte au libre exercice de l'industrie ou du travail. Art. k 1 5. Lorsque les faits punis par l'article précédent auront été commis par suite d'un plan... | |
 | 1865 - 392 pages
...maintenu, tenté d'amener ou de maintenir une cessation concertée de travail, dans le but de forcer la hausse ou la baisse des salaires ou de porter atteinte au libre exercice de l'industrie ou du travail. Art. 415. Lorsque les faits punis par l'art, précédent auront été commis par suite d'un plan concerté,... | |
 | France - 1865 - 820 pages
...maintenu, tenté d'amener ou de maintenir une cessation concertée de travail dans le but de forcer la hausse ou la baisse des salaires ou de porter atteinte au libre exercice de l'industrie ou du travail. 415. Lorsque les faits punis par l'article précédent auront éli commis par suile d'un plan concerté... | |
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