 | France, Jacques Marie Boileux - 1866 - 980 pages
...maison in» diquée, toutes les fois qu'elle en sera requise ; à défaut de celte juslifi» cation, le mari pourra refuser la provision alimentaire, et si la » femme est demanderesse , la faire déclarer non rececable à continuer » les poursuites. » (2G9 C. civ.) — Cet article... | |
 | 1876 - 844 pages
...sa résidence dans la maison indiquée, tontes les fois qu'elle en sera requise; à défaut de celte justification, le mari pourra refuser la provision alimentaire, et, si la femme est demand'-resse en divorce, la faire déclarer uon-recevable à continuer ses poursuites. Art. 264. La... | |
 | Alfred Naquet - 1877 - 380 pages
...provision alimentaire que le mari sera obligé de lui payer. 269. — La femme sera tenue de justifier de sa résidence dans la maison indiquée, toutes les...est demanderesse en divorce, la faire déclarer non reccvable à continuer ses poursuites. 270. — La femme commune en biens, demanderesse ou défenderesse... | |
 | François Laurent - 1878 - 662 pages
...a été assignée par le tribunal. Aux termes de l'article 269, la femme est tenue de justifier de sa résidence dans la maison indiquée toutes les fois qu'elle en sera requise. A défaut de cette justification, le mari pourra refuser la provision alimentaire qu'il doit lui payer,... | |
 | Egide Rodolphe Nicolas Arntz - 1879 - 710 pages
...1382; Liége, 4 janvier 1865, BJ, t. 23, 1272; P., 1865, 233.) 435. La femme est tenue de justifier de sa résidence dans la maison indiquée, toutes les...requise; à défaut de cette justification, le mari peut refuser la provision alimentaire, et, si la femme est de'manderesse en divorce, la faire déclarer... | |
 | Belgium, Gustave Beltjens - 1881 - 1452 pages
...industrie. — Trib. Bruxelles, 13 murs 1879. BJ 1879. 719. Art. 269. La femme sera tenue de .¡usinier de sa résidence dans la maison indiquée, toutes les fois qu'elle en sera requise i à défaut de reite justification, le mari pourra refuser la provision alimentaire, et, si la femme... | |
 | Gabriel Baudry-Lacantinerie - 1882 - 926 pages
...public, pour le plus grand » avantage des enfants ». Art. 269. « La femme sera tenue de justifier de sa résidence dans la maison indiquée, » toutes...à défaut de cette justification, le mari pourra rt» fuser la provision alimentaire, et, si la femme est demanderesse en divorce, la faire dé» clarer... | |
 | France - 1882 - 816 pages
...pension alimentaire qu'autant qu'elle est dans le besoin. se». La femme sera tenue de justifier de sa résidence dans la maison indiquée, toutes les...fois qu'elle en sera requise : à défaut de cette justiiication, le mari pourra refuser la provision alimentaire, et, si la femme est demanderesse en... | |
 | Gontier-Grigy - 1884 - 1446 pages
...provision alimentaire que le mari sera obligé de lui payer. Art. 269. La femme sera tenue de justifier de -Les pr Art. 270. La femme commune en biens, demanderesse ou défenderesse en divorce, pourra, en tout état... | |
 | Neuchâtel (Switzerland : Canton) - 1884 - 502 pages
...résider, et fixera, s'il ya lieu, la provision alimentaire que le mari sera obligé de lui payer. la maison indiquée, toutes les fois qu'elle en sera...déclarer non recevable à continuer ses poursuites. Art. 176. — La femme commune en biens, demanderesse ou défenderesse en divorce, pourra, en tout... | |
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La femme sera tenue de justifier de sa résidence dans la maison indiquée, toutes les fois qu'elle en sera requise : à défaut de cette justification , le mari pourra refuser la provision alimentaire ; et , si la femme est demanderesse en divorce, la... 
