 | Haiti - 1892 - 568 pages
...lui payer. — Civ., 95, 198. 269. Art. 257. La femme sera tenue de justifier de sa résiabr dence dans la maison indiquée, toutes les fois qu'elle...femme est demanderesse en divorce, la faire déclarer nonrecevable à continuer ses poursuites. 270. Art. 258. La femme commune en biens, demanderesse **"-•... | |
 | Albin Curet - 1893 - 428 pages
...indiquée, toutes les fois qu'elle en est requise ; à défaut de cette justification, le mari peut refuser la provision alimentaire, et, si la femme...déclarer non recevable à continuer ses poursuites. ART. 242. — L'un ou l'autre des époux peut, dès la première ordonnance et sur l'autorisation du... | |
 | François Laurent - 1898 - 596 pages
...dit qu'à défaut par la femme de justifier de sa résidence dans la maison indiquée, le mari peut refuser la provision alimentaire, et si la femme est...déclarer non recevable à continuer ses poursuites. Des mots : « si la femme est demanderesse en divorce » , on a prétendu conclure que la femme défenderesse... | |
 | Onésime Masselin - 1898 - 818 pages
...indiquée, toutes les fois qu'elle en est requise ; à défaut de cette justification, le mari peut refuser la provision alimentaire, et si la femme est demanderesse en divorce, la faire déclarer non.recevable à continuer ses poursuites. L'un ou l'autre des époux peut, dès la première ordonnance... | |
 | Québec (Province), Jean Joseph Beauchamp - 1904 - 1202 pages
...clé justifier de sa résidence dans la maison Indiquée, toutes les fols qu'elle en sera requise : il défaut de cette justification, le mari pourra refuser...est demanderesse en divorce, la faire déclarer non recevuble a continuer ses poursuites. — Abrogé. Doct. o»n.— Loranper, 1 RL. 25:— Roy, C. privée... | |
 | France - 1906 - 650 pages
...indiquée , toutes les fois qu'elle en est requise ; à défaut de cette justification , le mari peut refuser la provision alimentaire, et , si la femme est demanderesse en divorce , 4a faire déclarer non recevable à continuer ses poursuites. Ancien art. 241. — Le demandeur,... | |
 | France - 1907 - 662 pages
...indiquée, toutes les fois qu'elle en est requise; à défaut de cette justification, le mari peut refuser la provision alimentaire, et, si la femme...est demanderesse en divorce, la -faire déclarer non rcccvablt) à continuer ses poursuites. Ancien art. 241. — Le demandeur, en vertu de la permission... | |
 | Gabriel Baudry-Lacantinerie - 1907 - 874 pages
...requise ; 'à défaut de » cette justification, le mari peut refuser la provision alimen» taire, et, si la femme est demanderesse en divorce, la faire » déclarer non recerable à continuer ses poursuites » (nouvel arl. 2i1). C'est extrêmement rigoureux. Aussi va-t-il... | |
 | 1887 - 256 pages
...indiquée, toutes les fois qu'elle en est requise; à défaut de cette justification, le mari peut refuser la provision alimentaire, et, si la femme...déclarer non recevable à continuer ses poursuites (1). Art. 242. — L'un ou l'autre des époux peut, dès la première ordonnance et sur l'autorisation... | |
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La femme sera tenue de justifier de sa résidence dans la maison indiquée, toutes les fois qu'elle en sera requise : à défaut de cette justification , le mari pourra refuser la provision alimentaire ; et , si la femme est demanderesse en divorce, la... 
