 | René Garraud - 1907 - 704 pages
...et du ministre du Commerce, de l'Industrie et du Travail, dans les départements, par les préfets, à Paris et dans le ressort de la préfecture de police, par le préfet de police. Les agents de prélèvement sont désignés par l'article 2. Des agents spéciaux, agréés et commissionnés... | |
 | 1919 - 1126 pages
...Ministère de l'Agriculture. Le fonctionnement en est assuré, dans les départements par les Préfets ; à Paris et dans le ressort de la Préfecture de Police, par le Préfet de police. » Commission permanente. — En ce qui concerne la Commission permanente, créée par l'article 3... | |
 | 1908 - 1328 pages
...ministre do Agxicnlture, par le préfet pour chacun des départements constituant la région ; u Paris ; dans le ressort de la préfecture de police par le préfet de police. ART. 2. — L'inspection prescrite par la loi du 21 germinal an XI et la recherche des tfractions à... | |
 | Ernest Gérard, A. Bonn - 1909 - 682 pages
...et du Ministre du Commerce, de l'Industrie et du Travail, duns les départements par les préfets, à Paris et dans le ressort de la préfecture de police par le préfet de police. ART. 2. — Les autorités qui ont qualité pour opérer des prélèvements sont : Les commissaires... | |
 | 1909 - 1188 pages
...Ministre do l'industrie, du commerce et du travail ; dans les départements, par les préfets ; à Paris, dans le ressort de la préfecture de police, par le préfet de police. ART. 2. Les autorités qui ont qualité pour opérer des prélèvements sont : Les commissaires de... | |
 | 1919 - 832 pages
...répression des fraudes). Le fonctionnement en est assuré, dans les départements, par les préfets; à Paris et dans le ressort de la préfecture de police, par le préfet de police. ART. 3. — Une Commission permanente, dont les membres sont nommés par arrêté pris de concert entre... | |
 | 1867 - 1038 pages
...cas, il n'est fait sur le livret aucune annotation favorable ou défavorable à l'ouvrier. Œ Art. 9. Le livret visé gratuitement par le maire de la...de passeport à l'intérieur, sous les conditions déterminées par les règlements administratifs. « Art. 10. Des règlements d'administration publique... | |
 | France. Ministère des finances - 1906 - 830 pages
...et du Ministre du commerce, de l'industrie et du travail, dans les départements par les préfets, à Paris et dans le ressort de la préfecture de police par le préfet de police. 2. — Les autorités qui ont qualité pour opérer les prélèvements sont : Les commissaires de police.... | |
 | 1919 - 766 pages
...répression des fraudes). Le fonctionnement en est assuré, dans les départements, par les préfets ; à Paris et dans le ressort de la préfecture de police, par le préfet de police. Art. 3. Une commission permanente, dont les membres sont nommés pur arrêté pris de concert entre... | |
 | France - 1854 - 686 pages
...l'obligation déterninée au troisième paragraphe de l'art. 4 ¡l au deuxième paragraphe de l'art. 5 , le 9. Le livret, visé gratuitement par le maire de la...l'ouvrier, à Paris et dans le ressort de la préfecture faire ou le commissaire de police , après de police par le préfet de police, à Lyon et iroir constaté... | |
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Art. 9. — Le livret, visé gratuitement par le maire de la commune où travaille l'ouvrier, à Paris et dans le ressort de la préfecture de police, par le préfet de police, à Lyon et dans les communes... 
