 | France - 1882 - 816 pages
...écoulé une année sans réclamation de leur part, depuis qu'ils ont eu connaissance du mariage. Elle ne peut être intentée non plus par l'époux, lorsqu'il...depuis qu'il a atteint l'âge compétent pour consentir par lui-même au mariage. Le mariage est approuvé tacitement lorsque celui dont le consentement était... | |
 | Gabriel Baudry-Lacantinerie - 1882 - 926 pages
...eu connaissance du mariage. » Elle ne peut titre intentée non plus par T époux, lorsqu'il s' est écoulé une » année sans réclamation de sa part, depuis qu'il a atteint l'âge cornai» tentpour consentir par lui-même au mariage >. La loi admet donc deux fins de uon-recevoir... | |
 | Gontier-Grigy - 1884 - 1446 pages
...écoulé une année sans réclamation de leur part, depuis qu'ils ont eu connaissance du mariage. Elle égal par lui-même au mariage. 180) C. 146, 199, 1109, à 1112. i»>) C. 185. "2) C. 148, 183, 201, 202.... | |
 | Edmond Kelly - 1885 - 214 pages
...connaissance du mariage. Elle ne peut etre intentee non plus par l'époux, lorsqu'il s'est écoule une année sans réclamation de sa part, depuis qu'il a atteint l'âge competent pour consentir par luimème au mariage. Art. 184. Tout mariage contracte en contravention... | |
 | Félix Cheminat - 1886 - 794 pages
...réclamation de leur part, depuis qu'ils « ont eu connaissance du mariage. Elle ne peut êtreinlen« tée non plus par l'époux, lorsqu'il s'est écoulé une année • sans réclamation de sa part, dépuis qu'il a atteint l'âge « compétent pour consentir par lui-même au mariage. » Article 185.... | |
 | Bavaria (Germany) - 1887 - 864 pages
...écoulé vine année sans réclamation de leur part, depuis qu'ils ont eu connaissance du mariage. Elle ne peut être intentée non plus par l'époux, lorsqu'il...depuis qu'il a atteint l'âge compétent pour consentir par lui-même au mariage. SlufreefjterÇalten burci) § 36 SR 183. Sßeber bie ®i)egatten nocb, bie... | |
 | Robert Phillimore - 1889 - 930 pages
...écoulé une année sans réclamation de leur part, depuis qu'ils ont eu connaissance du mariage. Elle ne peut être intentée non plus par l'époux, lorsqu'il...depuis qu'il a atteint l'âge compétent pour consentir par lui-même au mariage." Art. 185. "Néanmoins le mariage contracté par des époux qui n'avaient... | |
 | Robert Phillimore - 1889 - 964 pages
...année sans réclamation de leur part, depuis qu'ils ont eu connaissance du mariage. Elle ne peut etre intentée non plus par l'époux, lorsqu'il s'est écoulé...depuis qu'il a atteint l'âge compétent pour consentir par lui-même au mariage." Art. 185. "Néanmoins le mariage contracté par des époux qui n'avaient... | |
 | Albert Vigié - 1890 - 674 pages
...dépouillé par le fait d'une ratification émanée de lui: « Elle ne peut être intentée non plus j par l'époux, lorsqu'il s'est écoulé une année...depuis qu'il a atteint l'âge compétent pour consentir par lui» même au mariage » (art. 183, in fine, G. civ.)- Le législateur admet donc pour l'enfant... | |
 | A. Maugras - 1891 - 510 pages
...écoulé une année sans réclamation de leur part, depuis qu'ils ont eu connaissance du mariage. Elle ne peut être intentée non plus par l'époux, lorsqu'il...depuis qu'il a atteint l'âge compétent pour consentir par lui-même au mariage. » (Art. 143.) § 3. — DAMS QUELLE FORME DOIT ÊTRE FAITE LA RATIFICATION... | |
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... était requis, toutes les fois que le mariage a été approuvé expressément ou tacitement par ceux dont le consentement était nécessaire, ou lorsqu'il s'est écoulé une année sans réclamation de leur part, depuis qu'ils ont eu connaissance... 
