 | Haiti - 1892 - 556 pages
...réclamation de leur part, depuis qu'ils ont eu connaissance du mariage. Elle ne peut être intentée par l'époux, lorsqu'il s'est écoulé une année...depuis qu'il a atteint l'âge compétent pour consentir par lui-même au mariage. Art. 170. Tout mariage contracté en contravention aux 184. dispositions... | |
 | Jean Desmet - 1882 - 362 pages
...invariable, la loi n'eût pas manqué de s'exprimer en ces termes : « L'action ne peut plus être intentée par l'époux, lorsqu'il s'est écoulé une année...réclamation de sa part, depuis qu'il a atteint l'âge de vingt-un ans, » ou, plus simplement encore: « depuis sa majorité. » Ce n'est pas sans raison... | |
 | Albert Vigié - 1893 - 750 pages
...de l'action peut aussi en être dépouillé par le fait d'une ratification émanée de lui : « Elle ne peut être intentée non plus •* par l'époux...depuis qu'il a atteint l'âge compétent pour consentir par lui» même au mariage » (art. 183 in fine, G. civ.). Le législateur admet donc, pour l'enfant... | |
 | Charles Beudant - 1896 - 546 pages
...« une année sans réclamation de leur part depuis qu'ils ont « eu connaissance du mariage. Elle ne peut être intentée « non plus par l'époux,...réclamation de sa part, depuis qu'il a atteint l'âge compé« tent pour consentir par lui-même au mariage. » Donc les trois nullités relatives sont susceptibles... | |
 | Onésime Masselin - 1898 - 818 pages
...écoulé une année sans réclamation de leur pari, depuis qu'ils ont eu connaissance du mariage. Elle ne peut être intentée non plus par l'époux, lorsqu'il...écoulé une année sans réclamation de sa part, dépuis qu'il a atteint l'âge compétent pour consentir par lui-même au mariage. Tout mariage contracté... | |
 | D. Rousseau - 1899 - 896 pages
...écoulé une année sans réclamation de leur part, depuis qu'ils ont eu connaissance du mariage. Elle ne peut être intentée non plus par l'époux. lorsqu'il...depuis qu'il a atteint l'âge compétent pour consentir par lui-même au mariage. (art. 183 c. civ.). 708. — L'enfant naturel qui n'a point été reconnu,... | |
 | C. N. Busdugan - 1900 - 310 pages
...législateur roumain n'a pas cru devoir reproduire aussi la dernière partie de l'art. 183: n. . . Elle ne peut être intentée non plus par l'époux lorsqu'il...depuis qu'il a atteint l'âge compétent pour consentir par lui-même au mariage". La loi roumaine ne reconnaît donc pas le droit de demander la nullité... | |
 | Québec (Province), Jean Joseph Beauchamp - 1904 - 1202 pages
...écoulé une année sans réclamation de leur part, depuis qu'ils ont eu connaissance du mariage. Elle ne peut être Intentée non plus par l'époux, lorsqu'il...sans réclamation de sa part, depuis qu'il a atteint l'ftge compétent pour consentir par lui-même au mariage. Cône. — С. с., 119. 152. Tout mariage... | |
 | France - 1906 - 650 pages
...écoulé une année sans réclamation de leur part, depuis qu'ils ont eu connaissance du mariage. Elle ne peut être intentée non plus par l'époux, lorsqu'il...depuis qu'il a atteint l'âge compétent pour consentir par lui - même au mariage. — CIT. 148. R. vo Mariage , 473 , 491 s. — S. eo<Z. vo, 259 8. Art.... | |
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... était requis, toutes les fois que le mariage a été approuvé expressément ou tacitement par ceux dont le consentement était nécessaire, ou lorsqu'il s'est écoulé une année sans réclamation de leur part, depuis qu'ils ont eu connaissance... 
