...vue sont décrits dans les art. 3, 6 et 7 de la loi du 23 mars. Art. 3. Jusqu'à la transcription , les droits résultant des actes et jugements énoncés...qui les ont conservés en se conformant aux lois. Les baux qui n'ont point été transcrits ne peuvent jamais leur être opposés pour une durée de...

...jusqu'à la transcription, les droits résultant des actes et jugements énoncés aux art. 1 et 2, ne peuvent être opposés aux tiers qui ont des droits...et qui les ont conservés en se conformant aux lois (V. encore l'art. 7) . Evidemment, ajoutent-ils, l'art. 8 emploie dans le même sens le mot tiers,...

...Jusqu'à la transcription , les droits résultant des actes et jugements énoncés aux articles i" et 2 ne peuvent être opposés aux tiers qui ont des droits...qui les ont conservés en se conformant aux lois. Les baux qui n'ont point été transcrits ne peuvent jamais leur être opposés pour une durée de...

...trans- «иииг? cription. Ce droit n'est conféré qu'aua; tiers qui ont acquis du chef du vendeur des droits sur l'immeuble et qui les ont conservés en se conformant aux lois. Le défaut de transcription ne peut donc être invoqué ni par les créanciers chirographaires du vendeur...

...somme équivalente à trois années de loyers ou fermages nonéchus. Art. 3. Jusqu'à la transcription, les droits résultant des actes et jugements énoncés...qui les ont conservés en se conformant aux lois. Les baux qui n'ont point été transcrits ne peuvent jamais leur être opposés pour une durée de...

...actes et jugements énoncés a*ux articles précédents (actes translatifs sujets à transcription), ne peuvent être opposés aux tiers qui ont des droits...qui les ont conservés en se conformant aux lois. » On prétend donc que l'acheteur de l'immeuble qui n'a pas fait transcrire l'acte de vente, ne peu!...

...les droits resultant des actes et jugements enonces aux articles precedents ne peuvent etre opposes aux tiers qui ont des droits sur l'immeuble et qui les ont conserves en se conformant aux lois . . . . » (art. 3).5 3 Lorsqu'un immeuble a 6t6 adjuge snr saisie,...

...loyer ou fermage non échus. Art. 3. Jusqu'à la transcription, les droits résultant des actes et des jugements énoncés aux articles précédents ne peuvent...qui les ont conservés en se conformant aux lois. Dans cette loi encore, malgré l'incontestable progrès qu'elle réalise, nous voyons le point de vue...

...non échns. Art. 3. Jusqu'à la transcription, les droits résultant des actes et jugements éuoncés aux articles précédents ne peuvent être opposés...tiers qui ont des droits sur l'immeuble et qui les ont conservas en se conformant aux lois. Les baux qui n'ont point été transcrit ne peuvent jamais leur...

...du 23 mars 1833, duquel il résulte que,jusqu'à sa transcription, une vente ne peut être opposée aux tiers qui ont des droits sur l'immeuble et qui les ont conservés en se conformant aux lois, n'est pas applicable entre l'acquéreur d'un immeuble saisi et le créancier saisissant, parce que...