 | Ernest Chardon - 1882 - 230 pages
...étudierons plus loin, peut s'en prévaloir, tandis que la loi de 55 protége exclusivement « ceux qui ont des droits sur l'immeuble et qui les ont conservés en se conformant aux lois. » Les donations d'actions immobilières doivent-elles être transcrites ? C'est-là, à coup sûr,... | |
 | Raoul Passemard, Université de Bordeaux. Faculté de droit - 1883 - 704 pages
...: « Jusqu'à la transcription, les droits résultant des actes et jugements énoncés aux arlicles précédents ne peuvent être opposés aux tiers qui...qui les ont conservés en se conformant aux lois. — Les baux qui n'ont point été transcrits ne p3uvent jamais leur être opposés pour une durée... | |
 | Pierre Lallier - 1883 - 1190 pages
...mot réels qui les aurait écartés et qui se trouvait dans le projet* : « Jusqu'à la transcription les droits résultant des actes et jugements énoncés...peuvent être opposés aux tiers qui ont des droits réels et qui les ont conservés en se conformant aux lois. » 1. Flandin, De la transcription , n°... | |
 | Charles Moizard - 1883 - 900 pages
...transcription, les droits résultant des actes et jugements énoncés aux articles précédents, né peuvent être opposés aux tiers qui ont des droits...qui les ont conservés en se conformant aux lois. » Les art. 834 et 835 du Code de procédure civile sont abrogés (art. 6). Sous l'empire de la loi... | |
 | Jean Baptiste Josseau - 1884 - 796 pages
...(art. 2). Jusqu'à la transcription, les droits résultant des actes et jugements énoncés ci-dessus ne peuvent être opposés aux tiers qui ont des droits...qui les ont conservés en se conformant aux lois. — Les baux qui n'ont point été transcrits ne peuvent jamais leur être opposés pour une durée... | |
 | Henry Deschamps - 1884 - 880 pages
...doit être transcrit au bureau des hypothèques et l'art. 3 ajoute : « Jusqu'à la transcription, les droits résultant des actes et jugements énoncés aux articles précédents ne peuvent M. OESCOAMFS 8 être opposés aux tiers qui ont des droits sur l'immeuble et qui les ont conservés... | |
 | Georges Flogny - 1885 - 732 pages
...3, qui décide « que jusqu'à la « transcription les droits résultant des actes et jugece ments ne peuvent être opposés aux tiers qui ont des «...qui les ont conservés en se conformant aux lois, » doivent lui être applicables. On ne peut arguer de ces mots « sur l'immeuble » pour enlever au... | |
 | Octave Cordier - 1885 - 190 pages
...est nécessaire pour rendre l'acquisition efficace à l'égard des tiers qui ont des droits réels sur l'immeuble et qui les ont conservés en se conformant aux lois (art. 3). Or, la femme, le mineur ou l'interdit, ont bien un droit réel sur l'immeuble aliéné; l'acte... | |
 | Henry Dumoulin - 1885 - 910 pages
...l'adjudicataire pourrait-il opposer le droit qu'il vient d'acquérir aux créanciers hypothécaires, tiers qui ont des droits sur l'immeuble et qui les ont conservés conformément aux lois? Mais, pas plus ici qu'en matière d'aliénation volontaire, la transcription... | |
 | Assuero Tartufari - 1886 - 588 pages
...transcription, les droits résultants des actes et jugements enoncés aux articles précédents ne peuvent ètre opposés aux tiers, qui ont des droits sur l'immeuble,...et qui les ont conservés en se conformant aux lois ». Or dopo ciò il problema può dirsi sciolto radicalmente. Imperocchè, se gli atti tra vivi traslativi... | |
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Jusqu'à la transcription, les droits résultant des actes et jugements énoncés aux articles précédents ne peuvent être opposés aux tiers qui ont des droits sur l'immeuble et qui les ont conservés en se conformant aux lois. 
