 | Alfred Forgeau - 1886 - 758 pages
...Jusqu'à la transcription, dit le premier alinéa de cet art. 3, les droits résultant des acte* cl jugements énoncés aux articles précédents, ne peuvent être opposés aux tiers qui ont de» droits sur rimniouble- ot qui les ont conservés en se conformant aux lois. » L'interprétation... | |
 | François Laurent - 1887 - 604 pages
...conçue dans un autre esprit. L'article 3 de la loi française porte : » Jusqu'à la transcription, les droits résultant des actes et jugements énoncés...qui les ont conservés en se conformant aux lois. On voit que la loi de 1855 est la reproduction de celle de l'an vu; c'est la même disposition, rendue... | |
 | Georges de Laguarigue de Survilliers, Université de Bordeaux. Faculté de droit - 1887 - 592 pages
...3 de la loi du 23 mars 1855 relatif aux effets de la transcription : « jusqu'à la transcription, les droits résultant des actes et » jugements énoncés...aux tiers qui ont des droits sur l'immeuble » et les ont conservés en se conformant aux lois. » En présence de ce texte, il faut entendre par «... | |
 | Jean de Chauveron - 1888 - 1046 pages
...jusqu'à cette transcription, les droits résultant des actes et jugements soumis à la transcription ne peuvent être opposés aux tiers qui ont des droits...qui les ont conservés en se conformant aux lois, notamment en renouvelant les inscriptions. H en résulte que le jugement d'adjudication n'a pas seul... | |
 | Eugèné Léon Charles Bourgeois - 1888 - 250 pages
...haut, dire qu'une hypothèque non inscrite est purgée, c'est dire qu'elle ne peut plus être opposée aux tiers qui ont des droits sur l'immeuble et qui les ont conservés, en se conformant aux lois; parmi ces tiers se trouve l'adjudicataire : cet adjudicataire conserve son droit à rencontre du créancier... | |
 | Maurice Parenty - 1888 - 830 pages
...toujours vis-à-vis de son bailleur, mais dans certains cas il sera inopposable aux tiers qui ont acquis des droits sur l'immeuble, et qui les ont conservés en se conformant à la loi, (art. 7 de la loi du 23 mars 1855), c'est-à-dire aux acquéreurs de l'immeuble loué et... | |
 | France. Cour d'appel (Grenoble) - 1889 - 518 pages
...l'art. 3 de la même loi, les droits résultant de l'adjudication ne peuvent, jusqu'à la transcription, être opposés aux tiers qui ont des droits sur l'immeuble et qui les ont conservés conformément aux lois, d'où il résulte que, jusqu'à la transcription, les créanciers ayant hypothèques... | |
 | Henri Gustave Lamba - 1889 - 742 pages
...quand elle est exigée, les droits ci-dessus seront considérés comme non avenus à l'égard de ceux qui ont des droits sur l'immeuble et qui les ont conservés en se conformant à la loi. 743. Toutefois, ces derniers auront seulement le droit de faire réduire à neuf années... | |
 | Paul Louis Contat - 1890 - 298 pages
...n'ont pas été transcrits ne peuvent jamais être opposés pour une durée de plus de dix-huit ans aux tiers qui ont des droits sur l'immeuble, et qui les ont conservés en se conformant aux lois. En conséquence, nous déciderons que si le fermier a fait transcrire son bail avant que | l'acquéreur... | |
 | Georges Guillaumot - 1891 - 332 pages
...quand elle est exigée, les droits cidessus seront considérés comme non avenus à l'égard de ceux qui ont des droits sur l'immeuble et qui les ont conservés, en se conformant à la loi. » Cette disposition fut inspirée par l'art. 7 de notre loi française du 23 mars 1855.... | |
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Jusqu'à la transcription, les droits résultant des actes et jugements énoncés aux articles précédents ne peuvent être opposés aux tiers qui ont des droits sur l'immeuble et qui les ont conservés en se conformant aux lois. 
