...revenus publics (Journ. off. du 28 février 1926, p. 2682). $ 3. — Dispositions diverses ART. 8. — La nomenclature des services votés pour lesquels...peut être ouvert, par décrets rendus en Conseil d'État, des crédits supplémentaires pendant la prorogation des Chambres, en exécution de l'article...

...entière par la loi de finances de l'exercice 1925. § 4. — • Dispositions diremes. Art. 12. — La nomenclature des services votés pour lesquels il peut être ouvert, par décrets rendns en conseil d'Etat, des crédits supplémentaires pendant la prorogation des Chambres, en exécution...

...les tarifs édictés par l'article y,5 de la loi de ('maures du i3 juillet iguû ^a). ART. le. — La nomenclature des services votés pour lesquels...pendant la prorogation des Chambres, en exécution de 1 article 5 de la loi du l'i décembre 1879, est fixée, pour lo mois de janvier 1936, conformément...

...nomenclature des services volés pour lesquels il peut êlre ouvert, par décrets rendus en Conseil d'État, des crédits supplémentaires pendant la prorogation...des Chambres, en exécution de l'article 5 de la loi <lu li décembre 1879, est fixée, pour l'année ii)at>, conformément à l'état F annexé à la présenle...

...ANNUELLES. 35. — La nomenclature des service» votés pour lesquels il peut être ouvert, par décrète rendus en Conseil d'Etat, des crédits supplémentaires...Chambres , -en exécution de l'article 5 de la loi du 1Д décembre 1879, est fixée, pour l'exercice 1906, conformément à l'état К annexé à la présente...

...limite de l'allocation ci-dessus fixée, seront ouverts par les lois annuelles de finances. Toutefois, pendant la prorogation des Chambres, en exécution de l'article 5 de la loi du 14 décembre 1879, ces crédits pourront être ouverts par des décrets délibérés en conseil des ministres. Ces décret?...

...l'échéance ne pourra dépasser l'année 1897. TITRE V. MOYENS DE SERVICE ET DISPOSITIONS DIVERSES. 25. La nomenclature des services votés pour lesquels...pendant la prorogation des Chambres, en exécution de l'art. 5 de la loi du 14 décembre 1879, est fixée, pour l'exercice 1891, conformément à l'étal...

...et de la marine marchande (loi du 31 mars 1919;... . 1.117.146.000 Total égal ; 1.121. 100 000 21. La nomenclature des services votés pour lesquels...supplémentaires pendant la prorogation des Chambres, en exi''culion de l'art. 9 de la loi du \l déc. 1879, est tixée pour l'exercice 1922, en ce qui concerne...

...minimum des approvisionnements de la marine. TITRE IV. MOYENS DE SERVICE ET DISPOSITIONS ANNUELLES. 34. La nomenclature des services votés pour lesquels...supplémentaires pendant la prorogation des Chambres, précédente redacción qui portait au deuxième paragraphe : a Si le provenu est admis à faire «eue...

...indiqué est ajouté à la nomenclature des services votés pour lesquels, pendant l'exercice 1884, il peut être ouvert, par décrets rendus en conseil...pendant la prorogation des Chambres, en exécution de l'art. 5 de la loi dn 14 décembre 1879. 30 = 31 JUILLET 1884. — Loi qui ouvrera crédit extraordinaire...