 La nomenclature des services votés pour lesquels il peut être ouvert, par décrets rendus en conseil d'Etat, des crédits supplémentaires pendant la prorogation des Chambres, en exécution de l'article 5 de la loi du 14 décembre 1879, est fixée,...  Annales: Débats parlementaires - Page 1026by France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1892Full view - About this book
 | France - 1892 - 1644 pages
...surplus, au moyen de crédits budgétaires. TITRE V. MOYENS DE SERVICE ET DISPOSITIONS DIVERSES. 44. La nomenclature des services votés pour lesquels il peut être ouvert, par décrets rendus en Couseil d'Etat, des crédits supplémentaires pendant la prorogation des Chambres, en exécution de... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) Sénat - 1913 - 166 pages
...racheté de la compagnie de l'Ouest. TITRE II MOTKN3 DE SERVICE ET DISPOSITIONS ANNUELLES Art. 7. — La nomenclature des services votés pour lesquels il peut être ouvert, par décrets rendus au conseil d'Etat, des crédits supplémentaires pendant la prorogation des Chambres, en exécution... | |
 | France - 1912 - 2112 pages
...nomenclature des services pouvant seuls donner lien à ouverture de crédits supplémentaires par décrets pendant la prorogation des Chambres, en exécution de l'article 5 de la loi susvisée du 1 4 décembre 1879; De l'avis du conseil des ministres; Le Conseil d'État entendu, DÉCRKTE... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) Sénat - 1924 - 444 pages
...(L'article 9 est adopté.) « Art. 10. — La nomenclature des servicee votés pour lesquels il ipeut être ouvert, par décrets rendus en conseil d'Etat, des crédits supplémentaires pendant la ipiorogalion des Chambres, en exécution de l'article 5 de la loi du 14 décembre 1879, est fixée... | |
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