 | Anselme Polycarpe Batbie - 1862 - 632 pages
...publiés, ni imprimés, ni autrement mis à exécution, sans l'autorisation du gouvernement. Art. 3. Les décrets des synodes étrangers, même ceux des...être publiés en France avant que le gouvernement n'en ait examiné la forme, leur conformité avec les lois, droits et franchises de la République... | |
 | Louis-Bernard Bonjean - 1862 - 556 pages
...ou commissaire apostolique , ou se prévalant de tout autre dénomination, ne pourra, sans la même autorisation, exercer sur le sol français ni ailleurs...fonction relative aux affaires de l'Église gallicane. ART. 3. Les décrets des synodes étrangers, même ceux des conciles généraux, ne pourront être... | |
 | Augustin Calmet - 1862 - 696 pages
...aposlolique , ou se prévalant de lonleaulre dénomination, ne pourra, sans la même autorisation, cxcrrer sur le sol français ni ailleurs aucune fonction relative aux affaires de l'Eglise galUc:me (2). Ант. 3. Les décrets des synodes étrangers, mémo ceux des conciles généraux... | |
 | Heinrich Joseph Wetzer - 1864 - 562 pages
...ou commissaire apostolique, ou se prévalant de toute autre dénomination, ne pourra, sans la même autorisation, exercer sur le sol français, ni ailleurs, aucune fonction relative aux affaires de l'Eglise gallicane. III. Les décrets des synodes étrangers, même ceux des conciles généraux, ne... | |
 | Jean Baptiste Raulx - 1865 - 690 pages
...ou commissaire apostolique, ou se prévalant de toute autre dénomination, ne pourra, sans la même autorisation, exercer sur le sol français, ni ailleurs, aucune fonction relative aux affaires de l'Eglise gallicane. III. Les décrets des synodes étrangers, même ceux des conciles généraux, ne... | |
 | André-Saturnin Morin, André Saturnin M. Miron - 1866 - 492 pages
...ou commissaire apostolique, ou se prévalant de toute autre dénomination, ne pourra, sans la même autorisation, exercer sur le sol français, ni ailleurs,...fonction relative aux affaires de l'Église gallicane (art. 2). — Les décrets des synodes étrangers, même ceux des conciles généraux, ne pourront... | |
 | Jules Simon - 1867 - 458 pages
...apostolique, ou se prévalant de toute autre dénomination, ne pourra, sans autorisation du gouvernement, exercer sur le sol français, ni ailleurs, aucune fonction relative aux affaires de l'Eglise gallicane. » 3. Art. org., titre I, art. t. « Aucune bulle, bref, rescrit, décret, mandat,... | |
 | 1870 - 200 pages
...Rome, » sans l'autorisation du gouvernement français. L'art. 3 fait cette mention explicite : « les décrets des Synodes étrangers, même ceux des...être publiés en France avant que le gouvernement n'en ait examiné la forme, la conformité avec les lois , avec les droits et les libertés de l'Etat.... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz, Armand Dalloz - 1870 - 694 pages
...ou commissaire apostolique, ou se prévalant de toute autre dénomination, ne pourra, sans la même autorisation, exercer sur le sol français ni ailleurs...fonction relative aux affaires de l'Église gallicane. » Le principe de ces deux dispositions de la loi de l'an X n'est autre que le principe fondamental... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - 1870 - 362 pages
...ou commissaire apostolique, ou se prévalant de toute autre dénomination, ne pourra, sans la même autorisation, exercer sur le sol français ni ailleurs aucune fonction relative aux alTaires de l'Église gallicane. » Le principe de ces deux dispositions de la loi de l'an X n'est... | |
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Aucun individu se disant nonce, légat, vicaire ou commissaire apostolique, ou se prévalant de toute autre dénomination, ne pourra, sans la même autorisation, exercer sur le sol français ni ailleurs, aucune fonction relative aux affaires de l'Église... 
