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" Le fils qui n'a pas atteint l'âge de vingt-cinq ans accomplis , la fille qui n'a pas atteint l'âge-de vingt-un ans accomplis , ne peuvent contracter mariage sans le consentement de leurs père et mère : en cas de dissentiment , le consentement du père... "
Institutiones theologicae ad usum seminariorum - Page 553
by Antoine Bonal - 1884
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Les codes de l'Empire français: contenant la Constitution du 14 janvier-25 ...

France, Auguste François Teulet - 1862 - 1282 pages
...l'âge de vingt-cinq ans accomplis, I« tille qui n'a pas atteint l'âge de vingtun ani accomplis, ne peuvent contracter mariage sans le consentement de...et mère : en cas de dissentiment, le consentement dn père suffît. C. 73, 152, 156, 160, 182, 183, 871.— P. 193, 195. 149. Si l'un des deui est mort,...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860

1864 - 804 pages
...l'âge de vingt-cinq ans accomplis, la fille qui n'a pas atteint l'âge de vingt-un ans accomplis, ne peuvent contracter mariage sans le consentement de...de dissentiment, le consentement du père suffit. Art. 149. Si l'un des deux est mort, ou s'il est dans l'impossibilité de manifester sa volonté, le...
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Revue canadienne, Volume 1

Alphonse Leclaire - 1864 - 788 pages
...l'âge de vingt-un ans accomplie, pour contracter mariage, doivent obtenir le consentement de leur père et mère ; en cas de dissentiment le consentement du père suffit." ' ' Cet article est évidemment incomplet ; il ne dit rien parce qu'il ne dit pas toute la loi. En...
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Mémoires de l'Académie des sciences, des lettres et des arts d'Amiens, Volume 15

Académie des sciences, des lettres et des arts d'Amiens - 1866 - 562 pages
...ya même quelque chose de trislement ironique dans cette formule de notre loi : « Les « enfants ne peuvent contracter mariage sans le • consentement...• dissentiment, le consentement du père suffit. » La phrase est aussi peu logique que l'idée. Comment n'est-il pas donné à la mère de défendre...
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Codes et lois usuelles classées par ordre alphabétique

France, Augustin Roger - 1866 - 1212 pages
...l'âge de vingt-cinq ans accomplis, la fille qui n'a pas atteint l'flge de vingt-un ans accomplis, ne ger 149. Si l'un des deux est mort, ou s'il est dans l'impossibilité de manifester sa volonté, le consentement...
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Tous les codes officiels français, y compris les codes militaire et maritime ...

France - 1866 - 934 pages
...l'ésird tic5 enfants, comme on procéderait dé- ncntlicn,L.28avr. tsiG,a. S3;L. 45n:ui (Sls.a.ÎI. riétaires, exercent leur hypothèque à leur rang, sur le bien délaissé ou adjugé. — 2134. — Civ. 73 , 152, 158 , 182 , 183; Pén. 193, 195. 149. Si l'un des deux est mort, ou s'il est dans...
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Explication théorique et pratique du Code Napoléon: contenant l ..., Volume 1

France, Victor Marcadé - 1866 - 674 pages
...l'âge de vingt-cinq ans accomplis, la fille qui n'a pas atteint l'âge de vingt et un ans accomplis, ne peuvent contracter mariage sans le consentement de...de dissentiment, le consentement du père suffit. , 3 août 1855 (Dev., 66, 2, 443; P. 57, 1089). I. — 523. A 21 ans la femme est majeure, absolument...
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Le Code Napoleon

Ferdinand Berthier - 1868 - 534 pages
...l'âge de vingtcinq ans accomplis, la fille qui n'a pas atteint l'âge de vingtun ans accomplis, ne peuvent contracter mariage sans le consentement de leurs père et mère. En cas de dissentiment, celui du père suffit. (V. les art. 73, 152, «56, 159, 160, 170, 182, 183, 186 et 188.) Si l'un des...
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Codes et lois usuelles, Volume 1

France - 1869 - 882 pages
...(T. deril.nupt.i L. i C. de nu}>t. — ti. 73, 169, 181, 37i P. 193, Ш. vingt-nn ans accomplis, ne peuvent contracter mariage sans le consentement de...de dissentiment , le consentement du père suffit. 149. Si l'on des deux est mort, ou s'il est dans l'impossibilité de manifester sa volonté, le consentement...
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Traité pratique des contrats de mariage et des actes qui en sont la suite ou ...

Alexandre Michaux - 1869 - 624 pages
...at« teint l'âge de 25 ans accomplis, la fille qui n'a pas atteint « l'âge de 21 ans accomplis, ne peuvent contracter mariage « sans le consentement de leurs père et mère ; en cas de dis« sentiment, le consentement du père suffit. » 156. C'est donc le père et la mère qui assistent...
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