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" Le fils qui n'a pas atteint l'âge de vingt-cinq ans accomplis , la fille qui n'a pas atteint l'âge-de vingt-un ans accomplis , ne peuvent contracter mariage sans le consentement de leurs père et mère : en cas de dissentiment , le consentement du père... "
Institutiones theologicae ad usum seminariorum - Page 553
by Antoine Bonal - 1884
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Le mariage chrétien et le code Napoléon

Charles Daniel - 1870 - 378 pages
...l'âge de vingt-cinq ans accomolis, la fille qui n'a pas atteint l'âge de vingt et un ans accomplis, ne peuvent contracter mariage sans le consentement de...de dissentiment, le consentement du père suffit. 149. Si l'un des deux est mort, ou s'il est dans l'impossibilité de manifester sa volonté, le consentement...
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Le notariat philosophique et pratique au dix-neuvième siècle et formulaire ...

J. Bollinne - 1871 - 506 pages
...l'âge de vingt-cinq ans accomplis, la fille qui n'a pas atteint l'âge de vingt-un ans accomplis ne peuvent contracter mariage sans le consentement de...de dissentiment, le consentement du père suffit. ART. 149. Si l'un des deux est mort, ou s'il est dans l'impossibilité de manifester sa volonté, le...
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Code pratique, ou, Le Code civil expliqué dans ses rapports avec ..., Volume 1

Félix Charrier-Juignet - 1872 - 610 pages
...atteint vingt-cinq ans accomplis , la fille qui n'a pas atteint l'âge de vingt et un ans accomplis , ne peuvent contracter mariage sans le consentement de...de dissentiment, le consentement du père suffit. D'après l'art. 193 du Code pénal, lorsque, pour la validité d'un mariage , la loi prescrit le consentement...
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Explication théorique et pratique du Code civil: contenant l'analyse ...

France - 1873 - 682 pages
...atteint l'âge de vingt et un ans accomplis, ne peuvent contracter mariage sans le consentement de leur père et mère : en cas de dissentiment, le consentement du père suffit. (1) Paris, 3 août 1855 (Dev., 56, 2, 443; /. Pal.. 57, 1089). I. — 523. A vingt et un ans la femme...
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Code civil du canton de Vaud

Vaud (Switzerland) - 1876 - 580 pages
...du premier. 63. Les enfants de famille qui n'ont pas atteint l'âge de vingt-trois ans accomplis, ne peuvent contracter mariage sans le consentement de...de dissentiment, le consentement du père suffit. ti4. Si l'un des deux est mort , ou s'il est dans l'impossibilité de manifester sa volonté , le consentement...
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Principes de droit civil français, Volume 2

François Laurent - 1878 - 684 pages
...l'âge de vingt-cinq ans accomplis, la fille qui n'a pas atteint l'âge de vingt et un ans accomplis ne peuvent contracter mariage sans le consentement de...cas de dissentiment, le consentement du père suffit . » Il résulte du texte que la mère doit consentir aussi bien que le père. Il est vrai que le père...
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Revue générale d'administration, Volume 50

France. Ministère de l'intérieur - 1927 - 602 pages
...abandonnés. ART. 1. — L'article 148 du Code civil est modifié ainsi qu'il suit : « Les mineurs ne peuvent contracter mariage sans le consentement de leurs père et mère; en cas de dissentiment entre le père et la mère, ce partage emporte consentement. « Le dissentiment visé par le présent...
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La femme, le mariage et le divorce: étude de physiologie et de sociologie

Louis Fiaux - 1880 - 254 pages
...décidé que le fils qui n'a pas atteint vingtcinq ans et la fille qui n'a pas atteint vingt et un ans ne peuvent contracter mariage sans le consentement de...cas de dissentiment le consentement du père suffit. Par ce simple article 148, il bouleverse toute? les notions du bon sens et du droit : il établit des...
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Guide pratique des consulats, Volume 1

Alexandre Jehan Henry Clercq, Charles de Vallat - 1880 - 578 pages
...n'a pas atteint l'âge de vingt-cinq ans accomplis et la fille qui n'a pas vingt-un ans accomplis ne peuvent contracter mariage sans le consentement de...mère. En cas de dissentiment, le consentement du père suflit. Si l'un d'eux est mort ou qu'il soit dans l'iinpossibililéde manifester son consentement,...
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Garanties accordées à la femme pour la restitution de sa dot en droit romain

Georges-Edouard Baudry - 1881 - 988 pages
...pas atteint l'âge de 25 ans accomplis, la fille qui n'a pas atteint l'âge de 21 ans accomplis-, ne peuvent contracter mariage sans le consentement de...cas de dissentiment, le consentement du père suffit • (art. 148). Ainsi donc la mère doit être consultée, le fils ou la fille doivent solliciter son...
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