Le fils qui n'a pas atteint l'âge de vingt-cinq ans accomplis , la fille qui n'a pas atteint l'âge-de vingt-un ans accomplis , ne peuvent contracter mariage sans le consentement de leurs père et mère : en cas de dissentiment , le consentement du père... Institutiones theologicae ad usum seminariorum - Page 553by Antoine Bonal - 1884Full view - About this book
| Charles Daniel - 1870 - 378 pages
...l'âge de vingt-cinq ans accomolis, la fille qui n'a pas atteint l'âge de vingt et un ans accomplis, ne peuvent contracter mariage sans le consentement de...de dissentiment, le consentement du père suffit. 149. Si l'un des deux est mort, ou s'il est dans l'impossibilité de manifester sa volonté, le consentement... | |
| J. Bollinne - 1871 - 506 pages
...l'âge de vingt-cinq ans accomplis, la fille qui n'a pas atteint l'âge de vingt-un ans accomplis ne peuvent contracter mariage sans le consentement de...de dissentiment, le consentement du père suffit. ART. 149. Si l'un des deux est mort, ou s'il est dans l'impossibilité de manifester sa volonté, le... | |
| Félix Charrier-Juignet - 1872 - 610 pages
...atteint vingt-cinq ans accomplis , la fille qui n'a pas atteint l'âge de vingt et un ans accomplis , ne peuvent contracter mariage sans le consentement de...de dissentiment, le consentement du père suffit. D'après l'art. 193 du Code pénal, lorsque, pour la validité d'un mariage , la loi prescrit le consentement... | |
| France - 1873 - 682 pages
...atteint l'âge de vingt et un ans accomplis, ne peuvent contracter mariage sans le consentement de leur père et mère : en cas de dissentiment, le consentement du père suffit. (1) Paris, 3 août 1855 (Dev., 56, 2, 443; /. Pal.. 57, 1089). I. — 523. A vingt et un ans la femme... | |
| Vaud (Switzerland) - 1876 - 580 pages
...du premier. 63. Les enfants de famille qui n'ont pas atteint l'âge de vingt-trois ans accomplis, ne peuvent contracter mariage sans le consentement de...de dissentiment, le consentement du père suffit. ti4. Si l'un des deux est mort , ou s'il est dans l'impossibilité de manifester sa volonté , le consentement... | |
| François Laurent - 1878 - 684 pages
...l'âge de vingt-cinq ans accomplis, la fille qui n'a pas atteint l'âge de vingt et un ans accomplis ne peuvent contracter mariage sans le consentement de...cas de dissentiment, le consentement du père suffit . » Il résulte du texte que la mère doit consentir aussi bien que le père. Il est vrai que le père... | |
| France. Ministère de l'intérieur - 1927 - 602 pages
...abandonnés. ART. 1. — L'article 148 du Code civil est modifié ainsi qu'il suit : « Les mineurs ne peuvent contracter mariage sans le consentement de leurs père et mère; en cas de dissentiment entre le père et la mère, ce partage emporte consentement. « Le dissentiment visé par le présent... | |
| Louis Fiaux - 1880 - 254 pages
...décidé que le fils qui n'a pas atteint vingtcinq ans et la fille qui n'a pas atteint vingt et un ans ne peuvent contracter mariage sans le consentement de...cas de dissentiment le consentement du père suffit. Par ce simple article 148, il bouleverse toute? les notions du bon sens et du droit : il établit des... | |
| Alexandre Jehan Henry Clercq, Charles de Vallat - 1880 - 578 pages
...n'a pas atteint l'âge de vingt-cinq ans accomplis et la fille qui n'a pas vingt-un ans accomplis ne peuvent contracter mariage sans le consentement de...mère. En cas de dissentiment, le consentement du père suflit. Si l'un d'eux est mort ou qu'il soit dans l'iinpossibililéde manifester son consentement,... | |
| Georges-Edouard Baudry - 1881 - 988 pages
...pas atteint l'âge de 25 ans accomplis, la fille qui n'a pas atteint l'âge de 21 ans accomplis-, ne peuvent contracter mariage sans le consentement de...cas de dissentiment, le consentement du père suffit • (art. 148). Ainsi donc la mère doit être consultée, le fils ou la fille doivent solliciter son... | |
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