Le fils qui n'a pas atteint l'âge de vingt-cinq ans accomplis , la fille qui n'a pas atteint l'âge-de vingt-un ans accomplis , ne peuvent contracter mariage sans le consentement de leurs père et mère : en cas de dissentiment , le consentement du père... Institutiones theologicae ad usum seminariorum - Page 553by Antoine Bonal - 1884Full view - About this book
| Olympe Audouard - 1881 - 388 pages
...L'article 148 du code français dit : « L'homme avant 25 ans révolus, la fille avant 21 ans révolus, ne peuvent contracter mariage sans le consentement de leurs père et mère, en cas de désaccord le consentement du père suffit. » La priorité est donc accordée au père, qui peut du... | |
| 1882 - 456 pages
...mérite qu'on le reproduise, car il marque son embarras, article 48 : « Le fils... la fille... ne peuvent contracter mariage sans le consentement de...de dissentiment, le consentement du père suffit. » 2e LE MARI VIVANT, MAIS NE POUVANT AGIR. — AVant la mort du mari, la mère reparaît cependant... | |
| France - 1882 - 816 pages
...l'âge de vingtcinq ans accomplis, la fille qui n'a pas atteint l'âge de vingt et un ans accomplis, ne peuvent contracter mariage sans le consentement de...cas de dissentiment le consentement du père suffit. Les anciennes ordonnances avaient fixé la majorité, relativement au mariage, à l'âge de vingt-cinq... | |
| 1882 - 1000 pages
...atteint Page de vingt et un ans accomplis, ne peuvent contracter mariage sans le consentement de leur père et mère; en cas de dissentiment, le consentement du père suffit. ART. 151. — Les enfants de famille ayant atteint la majorité fixée par l'article 148 sont tenus,... | |
| Société générale des prisons (France) - 1882 - 988 pages
...atteint l'âge de vingt et un ans accomplis, ne peuvent contracter mariage sans le consentement de leur père et mère; en cas de dissentiment, le consentement du père suffit. ART. 151. — Les enfants de famille ayant atteint la majorité lixée par l'article 148 sont tenus,... | |
| Arthur Loth - 1883 - 432 pages
...au mariage. Le fils jusqu'à vingt-cinq ans, la fille jusqu'à vingt et un ans, ne peuvent se marier sans le consentement de leurs père et mère ; en...cas de dissentiment, le consentement du père suffit ; si le père est mort, ou dans l'impossibilité de donner son consentement, celui de la mère suffit.... | |
| Léon Richer - 1883 - 422 pages
...l'âge de vingt-cinq ans accomplis, la fille qui n'a pas atteicf l'âge de vingt et un ans accomplis, ne peuvent contracter mariage sans le consentement de leurs père et mère ; en cas de dissentiment, ce partage emportera consentement. » Mais, dit-on, vous allez faire naître des luttes. L'antagonisme... | |
| Gontier-Grigy - 1884 - 1446 pages
...l'âge de vingt-cinq ans accomplis, la fille qui n'a pas atteint l'âge de vingt-un ans accomplis, ne qu'il a reçue. Art. 1705. Le copermutant qui est...reçue en échange, a le choix de conclure à des »«) C. 145, 184. ««) Arrêté du 20 prairial an XL Art. 1er. Léo dispense» pour se marier BTant... | |
| Louis Bridel - 1884 - 178 pages
...pas atteint l'âge de 25 ans accomplis, la fille qui n'a pas atteint l'âge de 21 ans accomplis, ne peuvent contracter mariage sans le consentement de...cas de dissentiment, le consentement du père suffit '. » <i.Ne peuvent être tuteurs, ni membres des conseils de famille : 1° les mineurs, excepté le... | |
| Napoléon Madeleine Le Senne - 1884 - 446 pages
...atteint l'âge de vingt et un ans accomplis, elle ne peut contracter mariage sans le consentement de ses père et mère ; en cas de dissentiment le consentement du père suffit. — « Si l'un des deux est mort, ou s'il est dans l'impossibilité de manifester sa volonté, le consentement... | |
| |