...que » la femme, même »non commune et séparee de biens , ne peut odonner, aliéner, h pothéquer, acquérir à titre »gratuit ou onéreux, sans le concours du mari »dans l'acte, ou de son consentement par écrit », le Code civil ajoute dans l'art 223 :» la Nullité »fondée sur...

...être bien entendu ; je veux parler de l'art. 217 du Code civil. II y est dit : * La femme , même non commune , ou séparée de biens, ne peut donner...mari dans l'acte, ou son consentement par écrit. s Cet article ne reçoit son application avec exactitude , selon les différens cas , qu'autant qu'il...

...séparée de biens. Tel est Je résultat de l'art. '217 du Code civil. » La femme, y est-il dit, même non commune ou séparée de biens, ne peut donner, aliéner, hypothéquer, acquérir à titre gratruit oti onéreux, sans le concourt du mari dans racle, ou son consentement par écrit. » Au second...

...arrêt méritent d'être rapportés : « Considérant que, suivant l'art. 217 du Code civil, la femme séparée de biens ne peut donner, aliéner, hypothéquer,...mari dans l'acte, ou son consentement par écrit; qu'il suit des termes formels et positifs de la loi , que si le mari ne concourt pas à l'acte, il...

...nécessaire lorsquela femme est poursuivie en matière criminelle ou de police. 217. La femme, même non commune ou séparée de biens, ne peut donner, aliéner, hypothéquer, acquérir, à litre gratuit ou onéreux, sans le concours du mari dans l'acte, ou son consentement par écrit. 218....

...La femme, même non commune ou séparée de biens, ne peut « donner, aliéner, hypothéquer, ..... sans le concours du mari dans .« l'acte ou son consentement .par écrit. " Sous le régime dotal, la dot est inaliénable, et n'est pas susceptible d'hypothèque (art. i554)-...

...nécessaire lorsque la femme est poursuivie eu matière criminelle ou de police. 217. La femme, même fermeture de boutiques , gonds , targettes et serrures....locataires, quand elles ne sont occasionées que par v 218. Si le mari refuse d'autoriser sa (cinmc à ester en jugement, le juge peut donner l'autorisation....

...législation , cette ancienne doctrine , c'est la disposition de l'art. 217 du Code civil c< la femme, même non commune ou séparée de biens , ne peut donner...acquérir à titre gratuit ou onéreux , sans le concours de son mari dans l'acte , ou son consentement par écrit. » Arrêtons-nous là un moment. C'est une...

...sous le régime dotal, incapable de donner, aliéner, hypothéquer, etc. , que lorsqu'elle le fait sans le concours du mari dans l'acte , ou son consentement par écrit. Les obligations contractées avec ce concours sont donc valides, et par conséquent elles doivent être...

...CESSION SANS L'AUTORISATION DE LEUR MARI OU DE K$ .aliéner, hypothéquer, acquérir à titre gratuit où -onéreux, sans le concours du mari dans l'acte, • ou son consentement par écrit; » accepter une •'-MU . même sous bénéfice d'inventaire, c'est contracter des obligations envers...