 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...est poursuivie en matière criminelle ou de police. C. 226, 1424, 1990, 2139. «i». La femme, même lte d'un prêt en argent, n'est toujours que delà...contrat. ('. 1134, 1153, 1896, 1897. S'il ya eu aug dumari dans l'acte, ou son consentement par écrit. C. 215, 219, 905, 934, 940, 1029, 1124, 1304, 1426,... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1840 - 596 pages
...bien qu'elle ait le droit de repouiser l'accusation qu'on fait peser sur elle. 217. La femme, même non commune ou séparée de biens, ne peut donner,...hypothéquer, acquérir, à titre gratuit ou onéreux, .vans le concours du mari dans l'acte ou son consentement par écrit. = Aliéner, Itypothéquer. Voir... | |
 | 1841 - 850 pages
...sens dans l'article I" (212). L'article est adopté avec l'amendement. ARTICLE 217. La femme, même non commune, ou séparée de biens, ne peut donner,...mari dans l'acte , ou son consentement par écrit. Discussion du conseil d'État. I™ Rédaction. (Séance du 5 vendém. an X.) IV (217). « La femme... | |
 | August Ludwig Reyscher, Wilhelm Eduard Wilda, Georg Beseler, Otto Stobbe - 1841 - 870 pages
...— • феедШфеп Code civil art. 217. „La femme ne peut donner, aliéner, hypothéquer etc. sans le concours du mari dans l'acte, ou son consentement par écrit". © il ф je ilf pi еде I I. 45. §. 2. „Ein Weib mag auch ohne ihres Mannes Gelof nicht ihres... | |
 | M. A. Bruno - 1842 - 640 pages
...nécessaire lorsque la femme est poursuivie en matière criminelle ou de police. ART. 217. La femme , même non commune , ou séparée de biens, ne peut donner,...aliéner , hypothéquer, acquérir à titre gratuit ou onéreui , sans le concours du mari dans l'acte , <m son consentement par écrit. ART. 318. Si le mari... | |
 | 1842 - 404 pages
...commune ou séparée de biens, qui n'est pas marchande publique, ne peut hypothéquer ses immeubles sans le concours du mari dans l'acte, ou son consentement par écrit. (Art. 217, C. proc.) Si le mari refuse d'autoriser sa femme, ou s'il se trouve incapable ou dans l'impossibilité... | |
 | France, Napoléon Bacqua - 1842 - 1120 pages
...lorsque la femme est poursuivie en matière criminelle ou de police. I.cr. 1 . 217. La femme, même aile. C. 820 et la note, 1317. — Pr. 596, S., 543, S., 559, 583, s., Ü73, s. 352. ù titre gratuil ou onéreux, sans le concours du mari dans l'acle , ou son consentement par écrit.... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1843 - 636 pages
...bien qu'elle ait le droit eu repousser l'accusation qu'on fuit peser sur elle. 217. La femme, même non commune ou séparée de biens, ne peut donner, aliéner, hypothéquer, acquérir, d titre gratuit ou onéreux, sans le concours du mari dans l'acte, ou son consentement par écrit.... | |
 | Troplong (M., Raymond-Théodore) - 1844 - 468 pages
...femme, môme non commune ou séparée » de biens , ne peut donner, aliéner, hi/po» théquer, etc., sans le concours du mari » dans l'acte , ou son consentement par » écrit. » [1] Je me suis livré a plus de détail sur celte matière dans mon Comm. de In vente, n»« 165... | |
 | 1845 - 782 pages
...en passant sous la puissance maritale , perd la faculté d'aliéner , d'hypothéquer , d'acquérir à titre gratuit ou onéreux sans le concours du mari dans l'acte ou sans son consentement par écrit ; Que ce principe se retrouve dans les dispositions des art. 90S,... | |
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La femme, même non commune ou séparée de biens, ne peut donner, aliéner, hypothéquer, acquérir, à titre gratuit ou onéreux, sans le concours du mari dans l'acte, ou son consentement par écrit. 
