 | 1845 - 620 pages
...peut tester en jugement sans l'autorisation de son mari ou celle du juge. Elle ne peut en général donner, aliéner, hypothéquer, acquérir à titre gratuit ou onéreux, sans le concours de son mari dans l'acte ou sans son consentement par écrit. Le Code civil (art. 1194) la déclare... | |
 | 1846 - 436 pages
...— Contra, Tarrih.; Gren., Pers. et Ballur, toc. ci/., vu l'art. 217, portant que ° la femme, même non commune ou séparée de biens, ne peut donner,...mari dans l'acte, ou son consentement par écrit. ° 18. — Si la créance était dotale, le mari seul pouvant en recevoir le remboursement, pourrait... | |
 | Jean Pontas - 1847 - 648 pages
...pas nécessaire lorsque la femme est poursuivie en matière criminelle ou de police. La femme, même non commune ou séparée de biens, ne peut donner,...mari dans l'acte, ou son consentement par écrit. Si le mari refuse d'autoriser sa femme à ester en jugement, le juge peut donner l'autorisation. Si... | |
 | Jacques-Paul Migne - 1847 - 638 pages
...pas nécessaire lorsque la femme est poursuivie en matière criminelle ou de police. La femme, même non commune ou séparée de biens, ne peut donner,...onéreux, sans le concours du mari dans l'acte, ou ьоп consentement par écrit. Si le mari lefuse d'autoriser sa femme à ester en jugement, le juge... | |
 | Aimé Rodière, Paul Pont - 1847 - 750 pages
...poser en principe dans l'art. 217 que la femme, même non commune, ou séparée de biens, ne pourrait donner, aliéner, hypothéquer, acquérir à titre...du mari dans l'acte ou son consentement par écrit, et, pour assurer l'application du principe, ils ajoutèrent dans l'art. 223 que toute autorisation... | |
 | France - 1848 - 1514 pages
...femme est poursuivie en matière criminelle ou de police. - - С. H 2 4 . 217. La femme. пнЧпе tance; — Pr. 49 i». 2° Le trésor public, en la...en leurs bureaux, dans te lieu. où réside le si — C. 219, 220 »., 226, 344,362, 776, 906,934, »40, 1029, 1096, 1 124, 1419 •., 1449. 1538, 1554... | |
 | Eustache Marie P.M.A. Courtin - 1848 - 568 pages
...elle .serait marchande publique , ou non commune , ou séparée de biens ; 3* Que la femme , même non commune ou séparée de biens, ne peut donner, aliéner, hypothéquer, acquérir, a titre gratuit ou onéreux, sans le concours du mari dans l'acte, ou son consentement par écrit (art.... | |
 | Félix Amédée Le Baron - 1849 - 542 pages
...lors« que la femme est poursuivie en matière criminelle ou de police. «Art. 217. La femme, même non commune ou séparée de «biens, ne peut donner,...refuse d'autoriser sa femme à ester en «jugement, le. juge peut donner l'autorisation. « Art. 219. Si le mari refuse d'autoriser sa femme à passer... | |
 | 1853 - 574 pages
...même die serait marchande publique , ou non commune, ou séparée de biens; 3* Que la femme , même non commune ou séparée de biens, ne peut donner,...dans l'acte, ou son consentement par écrit ( art. 905 du Code civil). Ton tes ces dispositions sont justes; car elles n'ont d'ailleurs rien d'absolu... | |
 | Pietro Scavini - 1853 - 594 pages
...les formes prescrites au mineur ( Cod. civ. Gall. , art. 482, etc., not. edit.). ** L* femme , même non commune ou séparée de biens , ne peut donner,...mari dans l'acte, ou son consentement par écrit. Si le mari refuse d'autoriser sa femme à passer un acte, la femme peut le faire citer directement... | |
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La femme, même non commune ou séparée de biens, ne peut donner, aliéner, hypothéquer, acquérir, à titre gratuit ou onéreux, sans le concours du mari dans l'acte, ou son consentement par écrit. 
