 | 1853 - 512 pages
...être examinés: ces articles sont le 217 et le 1531. L'art. 217 est ainsi conçu : « La femme, même non commune ou séparée de biens, » ne peut donner,...onéreux sans le concours du mari dans l'acte ou son consen» tement par écrit. » La femme non commune peut donc acquérir, non-seulement à titre gratuit,... | |
 | J. J. Fraignier - 1853 - 488 pages
...instance, soit en cour d'appel, que sur les conclusions du ministère public. (2) ART. 217. La femme, même non commune, ou séparée de biens, ne peut donner,...hypothéquer, acquérir à titre gratuit ou onéreux, sans le consentement du mari dans l'acte, ou son consentement par écrit. Авт. 776, Les femmes mariées... | |
 | Louis Charles Antoine Allemand - 1853 - 932 pages
...Code civil ne paraît pas exacte. L'art. 217 dit, il est vrai, que la femme mariée ne peu! aliéner sans le concours du mari dans l'acte ou son consentement par écrit; et l'on peut considérer jusqu'à un certain point le défaut de production de la femme et !.i forclusion... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - 1854 - 812 pages
...lorsque la femme est poursuivie en matière criminelle ou de police.— V. n° 5ï. 217. La femme, meine non commune ou séparée de biens, ne peut donner,...mari dans l'acte, ou son consentement par écrit. — V. nos 52, 67, 94. £18. Si le mari refuse d'autoriser sa femme & ester en jugement, le juge peut... | |
 | A. Venant - 1854 - 592 pages
...nécessité de la défense naturelle doit l'affranchir de toute formalité (art. 216). 1272. La femme , même non commune ou séparée de biens, ne peut donner,...onéreux , sans le concours du mari dans l'acte, ou sans son consentement par écrit (art. 217). Voir, en ce qui concerne la femme judiciairement séparée... | |
 | Désiré Dalloz, Armand Dalloz - 1854 - 806 pages
...lorsque la femme est pour-uivie en matière criminelle ou de police. - V. n° 52. 217. La femme, même non commune ou séparée de biens, ne peut donner, aliéner, hypothéquer, acquérir, a lilre gratuit ou onéreux, sans le concours du mari dans l'acte, ou son consentement par écrit.... | |
 | Émile de Girardin - 1855 - 524 pages
...propos de résider. 215. La femme ne peut ester en jugement sans l'autorisation du mari. 2V7. La femme non commune ou séparée de biens ne peut donner,...onéreux, sans le concours du mari dans l'acte ou le consentement prescrit. 224. Dans le cas de divorce, admis en justice pour cause d'adultéré, l'époux... | |
 | J. B. Sirey - 1855 - 1096 pages
...Tomme, m<"m» non commune on séparée de biens, ne peut donner, aliéner, hypothéquer, acquérir, è titre gratuit ou onéreux, sans le concours du mari dans l'acte, ou son consentement ces.— l*»Juill 1808, Ca«». [S.8.1 S28;Cn.2.-DA 10.130.) — Y. conf. , Merlin , Bép., v° Aut.... | |
 | Désiré de Garcia de la Vega - 1855 - 598 pages
...nécessaire lorsque la femme est poursuivie en matière criminelle ou de police. 217. La femme, même non commune ou séparée de biens, ne peut donner, aliéner, hypothéquer, acquérir à litre gratuit ou onéreux, sans le concours du mari dans l'acte, ou son consentement par écrit. 218.... | |
 | Émile Saintespès-Lescot - 1855 - 618 pages
...prohibition absolue, aux termes de laquelle, la femme non commune ou séparée de biens, ne peut donner sans le concours du mari dans l'acte ou son consentement par écrit. Cependant, malgré ces considérations puissantes, (1) L. VI, C. derevocandis donationibus. l'art.... | |
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La femme, même non commune ou séparée de biens, ne peut donner, aliéner, hypothéquer, acquérir, à titre gratuit ou onéreux, sans le concours du mari dans l'acte, ou son consentement par écrit. 
