 | Charles Desmaze - 1881 - 382 pages
...paraissaient pas suffisants pour assurer la subsistance de l'époux demandeur, le tribunal pouvait lui accorder sur les biens de l'autre époux une pension alimentaire, qui ne pouvait excéder le tiers des revenus . et qui était révocable dès qu'elle cessait d'être nécessaire.... | |
 | France - 1882 - 816 pages
...pas lieu. 3OX. Si les époux ne s'étaient fait aucun avantage, ou si ceux stipulés ne paraissaient pas suffisants pour assurer la subsistance de l'époux...pourra excéder le tiers des revenus de cet autre époux.Cette pension sera révocabledans le cas où elle cesserait d'être nécessaire. 3O8. Les enfants... | |
 | Gontier-Grigy - 1884 - 1446 pages
...lieu. Art. 301. Si les époux ne s'étaient fait aucun avantage, ou si ceux stipulés ne paraissaient condamné à la Art. 302. Les enfants seront confiés à l'époux qui a obtenu le divorce, à moins que le tribunal,... | |
 | Neuchâtel (Switzerland : Canton) - 1884 - 502 pages
...Art. 187. — Si les époux ne s'étaient fait aucun avantage, ou si ceux stipulés ne paraissaient pas suffisants pour assurer la subsistance de l'époux...époux. Cette pension sera révocable dans le cas ou elle cesserait d'être nécessaire : le tribunal déterminera par son jugement la nature des garanties... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Sénat - 1884 - 586 pages
...301. — Si les époux ne s'étaient fait aucun avantage, ou si ceux stipulés ne paraissaient p»s suffisants pour assurer la subsistance de l'époux qui a obtenu le divorce, le tribunal pourra loi accorder, sur les biens de l'autre époux, une pension alimentaire, qui ne pourra excéder le tiers... | |
 | Robert Fremont - 1885 - 528 pages
...s'étaient fait aucun avantage, ou si ceux stipulés ne paraissaient pas suffisants pour assu— 474 — rer la subsistance de l'époux qui a obtenu le divorce...des revenus de cet autre époux. Cette pension sera rëvo cable dans le cas où elle cesserait d'être nécessaire (art. 301). L'article 301 était nécessaire... | |
 | Albert Salle - 1886 - 866 pages
...donner les mêmes solutions ? Et d'abord est-elle variable ? L'article 301 déclare seulement que : cette pension sera révocable dans le cas où elle cesserait d'être nécessaire. » Cette disposition ne répond point explicitement aux autres questions qui peuvent être posées.... | |
 | Achille Alfred Moullart - 1886 - 754 pages
...d'insuffisants pour assurer sa subsistance, il pourra obtenir du tribunal sur les biens de l'autre une pension alimentaire qui ne pourra excéder le tiers des revenus de celaulre époux; il faut qu'elle soit nécessaire à l'époux demandeur et elle cesserait avec la nécessité.... | |
 | 1887 - 602 pages
...Art. 301. — Si les époux ne s'étaient fait aucun avantage ou si ceux stipulés ne paraissaient pas suffisants pour assurer la subsistance de l'époux...pension sera révocable dans le cas où elle cesserait d'ôtre nécessaire. Art. 302. — Les enfants seront confiés à l'époux qui a obtenu le divorce,... | |
 | Bavaria (Germany) - 1887 - 864 pages
...lea époux ne s'étaient fuit aucun avantage, ou si ceux stipulés ne paraissaient рая gnffisans pour assurer la subsistance de l'époux qui a obtenu...pension alimentaire, qui ne pourra excéder le tiers des revernus de cet autre époux. Cette pension sera révocable dans le cas où elle cesserait d'être... | |
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Si les époux ne s'étaient fait aucun avantage, ou si ceux stipulés ne paraissaient pas suffisants pour assurer la subsistance de l'époux qui a obtenu le divorce, le tribunal pourra lui accorder, sur les biens de l'autre époux, une pension alimentaire... 
