...qu'il n'en est pas besoin *. ARTICLE 455. LE tribunal de commerce ordonnera, en irjî'me-lemps , ou le dépôt de la personne du Failli dans la maison...officier de police ou de justice, ou par un gendarme. Une pourra, en cet état, <*ire reçu contre le Failli, d'ecrou ou recommandation, en vertu d'aucun...

...dispositions ct-de»us prescrit es, dé» qu'il • aura connaissance de la faillite. -Со. 44.. 449. ,. uu le dépôt de la personne du failli dans la maison...d'arrêt pour dettes, ou la garde de sa personne par un ofiicicr J* . Je commerce. —Со'. 466. a. 456. Lee ajjena que nommera le tribunal pourront ¿tr*...

...attributions des syndics de la faillite, ou dans celles du ministère public. — Considérant que la mise en dépôt de la personne du failli dans la maison d'arrêt pour dettes, prescrite par l'art. 455 du Code de commerce, est une nature de juridiction et d'ordre public qui ne...

...bien que, dans ce dernier article, d'après lequel le tribunal de commerce doit ordonner lui-même le dépôt de la personne du failli dans la maison d'arrêt pour dettes, U soit déclaré «qu'il ne pourra, en cet a état, être reçu, contre le failli, d'écrou ou de recommandation...

...du juge-commissaire et des agents. 455. Le tribunal (i) de commerce ordonnera , en même temps , ou le dépôt de la. personne du failli dans la maison...d'arrêt pour dettes , ou la garde de sa personne par (IL) un officier de police ou de justice , ou par vin gendarme. — II ne pourra, en cet état , être...

...juge-commissaire et des agents. 455. Le tribunal de commerce ordonnera , en mémo temps, on le dépot de la personne du failli dans la maison d'arrêt pour dettes, ou la garde de sa personne par un vffiei«r êle police OH de justice , ou l-ar un gendarme. — II ne pourra , en cet état , être...

...AUX BANQUEROUTES. D'ABORD, par le jugement qui déclare la faillite, le tribunal de commerce ordonne le dépôt de la personne du failli dans la maison d'arrêt, pour dettes. La loi impose aux agcns, aux syndics provisoires et définitifs, l'obligation de remettre, dans la...

...syndics : il ordonne, en même temps, le dépôt du failli dans la maison d'arrêt pour dettes, on la garde de sa personne par un officier de police ou de justice, oo par an garde du commerce. (Idem, art. 449 à 456.) Si le failli a obtenu un sauf- conduit du commissaire,...

...loi , le tribunal , en même temps qu'il prescrit l'apposition des scellés , ordonne en outre, ouïe dépôt de la personne du failli dans la maison d'arrêt...officier de police ou de justice, ou par un gendarme. (Id.', art. 455.) A Paris, la garde de la personne du failli est confiée aux gardes du commerce, suivant...

...Dispositions diverses. FAILLI (Disposition pre'liarinaire). C. Cam. 433. Le tribunal de commerce ordonnera ou ranç mi la garde de sa personne par un officier de police ou de justice, ou par un gendarme. — 11 ne pourra,...