 | France - 1865 - 820 pages
...Jugement qui déclarera la faillite , It tribunal ordonnera l'apposition d«> scelles et le dépôt d» la personne du failli dans la maison d'arrêt pour dettes , ou la garde de sa personne Kr un officier de pollue ou de justice , ou par un gendarme. — . «07. s.— Cu. 456. s., 461. 469.... | |
 | France - 1866 - 934 pages
...L'BGABD DE LA PERSONNE DU FAILLI. 438. Par le jugement qui déclarera la faillite, le tribunal ordonnera — (Proc. 780, 907; D. 14 mars 1808.) — Néanmoins, si le juge-commissaire estime que l'actif du... | |
 | Haiti - 1866 - 682 pages
...l'article 454 du Code de commerce haïtien : * Le tribunal de commerce ordonnera, en même temps, ou le dépôt de la personne « du failli dans la maison d'arrêt pour dettes, on la garde de sa personne par un offi• cier de police ou de justice, ou par on gendarme. ' II ne... | |
 | Parfait Joseph Namur - 1866 - 816 pages
...que le Tribunal ordonne le dépôt de sa personne dans la maison d'arrêt pour dettes, ou sa garde par un officier de police ou de justice, ou par un gendarme (art. 467). L'arrestation provisoire du failli, quand elle est ordonnée, a lieu tant dans l'intérêt... | |
 | Louis-Joseph-Delphin Féraud-Giraud - 1866 - 514 pages
...l'apposition des scellés sur le magasin et les effets du failli et l'emprisonnement et arrêt du failli, ou la garde de sa personne par un officier de police ou du tribunal de commerce. 166. Lorsque le failli se sera conformé aux dispositions des articles 148... | |
 | France - 1868 - 606 pages
...tribunal conservant seulement le droit d'ordonner, dans l'intérêt des opérations de la faillite, le dépôt de la personne du failli dans la maison d'arrêt pour dettes » (1). La résolution du concordat toutefois n'a pas lieu de plein droit, par suite du non-paiement... | |
 | Charles Rousselle - 1868 - 216 pages
...jugement ultérieur, ordonnera le dépôt de sa personne dans la maison d'arrêt pour dettes, ou sa garde par un officier de police ou de justice ou par un gendarme. La disposition de tout jugement qui ordonnera le dépôt ou la garde du failli sera immédiatement... | |
 | France - 1869 - 882 pages
...L'ÉGARD DE LA PERSONNE DU FAILLI. 4SS. Par In jugement qui déclarera la faillite, le tribunal ordonnera l'apposition des scellés et le dépôt de la personne...justice, ou par un gendarme. — Néanmoins, si le juge-commissaire estime que l'actif du failli peut être inventorié en un seul jour, il ne sera point... | |
 | 1869 - 678 pages
...451, en effet, dispose que, par le jugement qui déclarera la faillite, le tribunal pourra ordonner le dépôt de la personne du failli dans la maison...officier de police ou de justice ou par un gendarme. L'objet de celte disposition est de faciliter les opérations de la faillite en permettant aux créanciers... | |
 | C. F. Waelbroeck - 1869 - 132 pages
...s'y est soustrait. » Aux termes de l'art 467, le jugement déclaratif de la faillite peut ordonner le dépôt de la personne du failli dans la maison d'arrêt pour dettes, uniquement au cas où il n'a pas fait l'aveu de la cessation de paiement. Aux termes de l'art 453 :... | |
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De l'apposition des scellés, et des premières dispositions à l'égard de la personne du failli. 455. Par le jugement qui déclarera la faillite, le tribunal ordonnera l'apposition des scellés et le dépôt de la personne du failli dans la maison d'arrêt... 
