 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1901 - 792 pages
...illi sonne du failli. АЛ. 454. Par le jugement qui déclarera la faillite, le tribunal ordonnera l'apposition des scellés et le dépôt de la personne...la garde de sa personne par un officier de police et de justice, ou par un gendarme. Il ne pourra, en cet état, iHre reçu contre le failli, d'écrou... | |
 | Georgios Dyobouniōtēs - 1902 - 690 pages
...aplpov 455 Cud. СОГПШ. opoÓTepov cépeí le depot de la personne du failli dans la maison d 'arret pour dettes ou la garde de sa personne par un officier de police ou de justice, ou par un gendarme. 'Ev ôcpop. 442. « 'Ev ToiaÚTY) xaTa<TT(i<iêi eupiaxcfievou той ir aavToç» elve êxçpaoïç... | |
 | Henri Parmantier - 1903 - 162 pages
...dispose dans son art. 455 que : « parle jugement qui déclare la faillite le tribunal pourra ordonner le dépôt de la personne du failli dans la maison...officier de police ou de justice ou par un gendarme. » Cette disposition a pour but de permettre aux créanciers de s'assurer la personne du débiteur... | |
 | George Young, Turkey - 1906 - 406 pages
...l'apposition des scellés sur le magasin et les effets du failli et l'emprisonnement et arrêt du failli ou la garde de sa personne par un officier de police ou du Tribunal de Commerce. (Cf. arts. 176, 188 et C. fr. art. 455.) Art. 166. Lorsque le failli se sera... | |
 | George Young, Turkey - 1906 - 420 pages
...l'apposition des scellés tur le magasin et les effets du failli et l'emprisonnement et arrêt du failli ou la garde de sa personne par un officier de police ou du Tribunal de Commerce. (Cf. arts. 176, 1 88 et C. fr. art. 455.) dee nits. 148 et 149 par la représentation... | |
 | Daniel Rousseau - 1906 - 520 pages
...un jugement ultérieur, ordonnera le dépôt de sa personne dans la maison d'arrêt. .. ou sa garde par un officier de police ou de justice, ou par un gendarme. La disposition de tout jugement qui ordonnera le dépôt ou la garde du failli sera immédiatement... | |
 | France - 1908 - 1408 pages
...la faillite, le tribunal ordonnera l'apposition des scellés et le dépôt de la personne du i'ailli dans la maison d'arrêt pour dettes, ou la garde de...de justice, ou par un gendarme. Néanmoins, si le juge-commissaire estime que l'actif du failli peut être inventorié en un seul jour, il ne sera point... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1908 - 824 pages
...personne du failli. Art. 456. « Par le jugement qui déclarera la faillite, le tribunal ordonnera l'apposition des scellés et le dépôt de la personne...dans la maison d'arrêt pour dettes, ou la* garde' de ea personne par un officier de police ou dejjustice, ou par un gendarme. « II ne pourra, en cet état,... | |
 | Haiti - 1910 - 380 pages
...de la faillite. ) Voy. art. 5i3, non- /, Art. 452 Le tribunal de commerce ordonnera, en même temps, le dépôt de la personne du failli dans la maison d'arrêt pour ÎÏÏJ dettes. — Corn. 463. (1 ) ane. 456 Art. 453. Les agents que nommera le tribunal, pourront... | |
 | Auguste Sourdat - 1911 - 702 pages
...jouir de sa liberté. Suivant les art. 455 et 4")<1 de ce tiode, après que le tribunal a ordonné le dépôt de la personne du failli dans la maison d'arrêt pour dettes, il ne peut être reçu contre le failli d'écrou ni recommandation pour aucune espèce de dettes. Il... | |
| |
De l'apposition des scellés, et des premières dispositions à l'égard de la personne du failli. 455. Par le jugement qui déclarera la faillite, le tribunal ordonnera l'apposition des scellés et le dépôt de la personne du failli dans la maison d'arrêt... 
