 | 1845 - 438 pages
...déclare la faillite, le tribunal doit ordonner le Hqmi du failli dans la maison d'arrêt pour délies, ou la garde de sa personne par un officier de police ou de justice, ou par un gendarme (C. comm. 455; Acle du gouv. 14 mars 1808, art. 7). 108. — Si le failli est déjà détenu à la... | |
 | Pottier- Gruson - 1846 - 442 pages
...la personne du failli. •i.'i'1. Par le jugement qui déclarera la faillite , le tribunal ordonnera l'apposition des scellés et le dépôt de la personne...officier de police ou de justice, ou par un gendarme. (C. proc. 907 et suiv.; C. comm. 456 et suiv., 468, 469 et suiv., 471, 522.) Néanmoins, si le juge-commissaire... | |
 | Victor Doublet - 1848 - 168 pages
...fonctions qui leur sont attribuées par la loi. Le tribunal de commerce ordonnera eu même temps, ou le dépôt de la personne du failli dans la maison...officier de police ou de justice, ou par un gendarme. Il ne pourra, en cet état, être reçu contre le failli d'écrou ou recommandation, en vertu d'aucun... | |
 | France - 1848 - 1514 pages
...458. Par le jugement qui déclarera kl faillite, le tribunal ordonnera l'apposition des scellés cl être exercée par leurs tuteurs, spécialement autorisés...cohéritiers absens, l'action appartient aux parens envoyé — Co. 440, 45G »., 468, 472. — Pr. 907 •. — T. s*, art. 20. Néanmoins, si le juge-commissaire... | |
 | 1848 - 1586 pages
...disposions de l'art. 455 (). comm. , concernant ie dépôt de la personne du failli : — Considérant que le dépôt de la personne du failli dans la maison d'arrêt pour dettes, ou sa garde far un agent de la force publique, ne sont ordonnés par l'art. Д55 qu'ù titre de mesure... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - 1849 - 626 pages
...par un autre de ses membres (451, 452,454). — II prescrit l'apposition des scellés et le dépôt du failli dans la maison d'arrêt pour dettes, ou la garde de sa personne par un agent de la force publique (455). — II nomme un ou plusieurs syndics provisoires , en désigne ensuite... | |
 | France, Joseph-André Rogron - 1850 - 1444 pages
...dispositions de l'article 455 du Code de commerce, concernant la personne du failli ; considérant que le dépôt de la personne du failli dans la maison d'arrêt pour délies, ou la garde, par un âge ni dr !.i force publique, ne sont ordonnés par l'article 45i, qu'à... | |
 | Augustin-Charles Renouard - 1851 - 574 pages
...commerce. Code fr. 1858. Anr. 4oS, § 1. Par le jugement qui déclarera la faillite, le tribunal ordonnera l'apposition des scellés et le dépôt de la personne du failli dans la maison d'arrêt pour délies, ou la garde de sa personne par un officier de police ou de justice, ou par un gendarme. I... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - 1851 - 790 pages
...qu'on n'a pas pa conserver le même numérotage pour les dispositions correspondantes. l'appo-ition des scellés et le dépôt de la personne du failli dans la maison d'arrêt pour dettes, on la garde de sa personne par un officier de police ou de justice, ou par un gendarme. — Néanmoins,... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - 1851 - 780 pages
...très-distinctes : l'obligation imposée au tribunal de commerce , par le même art. 455 , d'ordonner le dépôt du failli dans la maison d'arrêt, pour dettes, ou la garde de sa personne , et la faculté que la loi accorde au créancier d'un négociant de le contraindre par corps à remplir... | |
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De l'apposition des scellés, et des premières dispositions à l'égard de la personne du failli. 455. Par le jugement qui déclarera la faillite, le tribunal ordonnera l'apposition des scellés et le dépôt de la personne du failli dans la maison d'arrêt... 
