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" Un certificat constatant que l'impétrant est digne, par sa moralité, de se livrer à l'enseignement. Ce certificat sera délivré, sur l'attestation de trois conseillers municipaux, par le maire de la commune ou de chacune des communes où il aura résidé... "
Economie politique chrétienne: ou, Recherches sur la nature et les causes du ... - Page 543
by Alban vicomte de Villeneuve-Bargemon - 1834
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Journal d'éducation [afterw.] Bulletin [afterw.] Journal d'éducation populaire

Société pour l'instruction élémentaire - 1833
...constatant que l'impétrant est digne, par sa morqfiti,dtse livrer d renseignement. Ce certificat sera délivré, sur l'attestation de trois conseillers...des communes où il aura résidé depuis trois ans. Art. 5. — Sont incapables de tenir école : j Les condamnés ù des peines afllictives ou infamantes;...
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Journal d'éducation [afterw.] Bulletin [afterw.] Journal d'éducation populaire

Société pour l'instruction élémentaire - 1848
...brevet de capacité obtenu après examen, et un certificat de moralité délivré sur l'attestation do trois conseillers municipaux par le maire de la commune,...des communes où il aura résidé depuis trois ans; • Vu l'art. 4 6 de la loi précitée, par lequel nul ne peut être nommé instituteur communal, s'il...
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Journal d'éducation [afterw.] Bulletin [afterw.] Journal d'éducation populaire

Société pour l'instruction élémentaire - 1831
...nommés annuellement par le conseil général; a° des certificats de bonne vie et mœurs, délivrés, sur l'attestation de trois conseillers municipaux,...maire de la commune ou de chacune des communes où elle aura résidé depuis trois ans. ABT. g. Quiconque aura ouvert une école primaire sans avoir'...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 45

1833
...que l'impétrant est digne , par sa moralité , de se livrer à l'ersseigneiivnt. Ce certificat sera délivré , sur l'attestation de trois conseillers municipaux , par le maire de la communs ou de chacune des communes où il :iura résidé depuis trois ans. 5. Sont incapables de tenir...
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L'Ami de la religion, Volume 70

1832
...département par le recteur de l'Académie; 2°. des certificats de bonne, vie et moeurs, délivrés sur l'attestation de trois conseillers municipaux , par le maire de la commune ou des communes où il aura résidé depuis trois ans. Art. n. Sont incapables de tenir école, 1°. les...
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L'Ami de la religion, Volume 76

1833
...constatant que l'impétrant est digne par sa moralité de se livrer à l'enseignement. Ce certificat sera délivré, sur l'attestation de trois conseillers...depuis trois ans. 5. Sont incapables de tenir école, x° les condamnés à des peines af flic t ¡ves ou infamantes ; a° les condamnés pour vol , escroquerie...
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Bulletin des lois de la République française, Issues 82-109

France - 1833
...constatant que l'impétrant est digne, par sa moralité, de se livrer à l'enseignement. Ce certificat sera délivré, sur l'attestation de trois conseillers...des communes où il aura résidé depuis trois, ans. .. • \s ARTICLE 5. Sont incapables de tenir école, 1° Les condamnés à des peines a/11 i clives...
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Annali universali di statistica, economia pubblica, storia ..., Volume 37

1833
...a l'enseignement. Ce certificai sera délivré, sur Fattestation de trois canseillers municìpaux , par le maire de la commune ou de chacune des communes où il aura résidé depuis trois ans. f. Sont incapables de tenir école , i ° Les condamnés a des peines afflictives ou infamantes j a°...
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L'Ami de la religion, Volume 74

1833
...un certificat de bonne vie et mœurs délivré sur l'attestation de trois conseillers municipaux, et par le maire de la commune ou de chacune des communes où il aura résidé pendant trois ans. 5. Sont incapables de tenir école : 1° Les individus interdits par jugement de...
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L'Ami de la religion, Volume 74

1833
...certificat de bonne vie et mœurs -délivré snr l'attestation de trois conseillers municipaux, et par le maire de la commune ou de chacune des communes où il aura résidé pendant trois ans. 5. Sont incapables de tenir école : 1° Les individus interdits par jugement de...
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