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" Sa Sainteté, pour le bien de la paix et l'heureux rétablissement de la religion catholique, déclare que ni elle, ni ses successeurs, ne troubleront en aucune manière les acquéreurs des biens ecclésiastiques aliénés, et qu'en conséquence, la propriété... "
Cours alphabétique et méthodique de droit canon dans ses rapports avec le ... - Page 184
by Michel André - 1853
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Mémoires pour servir à l'histoire de France sous Napoléon: écrits à Sainte ...

Napoleon I (Emperor of the French) - 1823
...troubleront en aucune manière les acquéreurs des biens ecclésiastiques aliènés, et qu'en conséquence la propriété de ces mêmes biens , les droits et...entre leurs mains ou celles de leurs ayant-cause. XIV. Le gouvernement assurera un traitement convenable aux évêques et aux curés dont les diocèses...
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Collection des constitutions, chartes et lois fondamentales des ..., Volume 1

Pierre Armand Dufau - 1823
...troubleront en aucune manière les acquéreurs des biens ecclésiastiques aliénés, et qu'en conséquence, la propriété de ces mêmes biens , les droits et...entre leurs mains, ou celles de leurs ayant-cause. i4- Le gouvernement assurera un traitement convenable aux évêques et aux curés, dont les diocèses...
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Mémoires pour servir à l'histoire de France sous Napoléon: Notes et Mélanges ...

Napoleon I (Emperor of the French) - 1823
...acquéreurs des biens ecclésiastiques aliénés, et qu'en conséquence la propriété de ces mîmes biens, les droits et revenus y attachés demeureront incommutables entre leurs mains ou celles de l«ur» ayant-cause. XIV. Le gouvernement assurera un traitement convenable aux évèques et aux curés...
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Histoire d'Italie, de 1789 à 1814, Volume 4

Carlo Botta - 1824
...troubleront en aucune manière les acquéreurs des biens ecclésiastiques aliénés, et qu'en conséquence la propriété de ces mêmes biens, les droits et...incommutables entre leurs mains ou celles de leurs ayant cause. Le gouvernement assurera un traitement convenable aux évêqnes et iv. . a5 aux curés....
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Histoire abrégée du sacrilége chez les différens peuples, et ..., Volume 1

L. F. (du Loiret, Le Four) - 1825
...cune manière les acquéreurs de biens eo • clésiastiques aliénés , et qu'en consé» quence , la propriété de ces mêmes biens, » les droits et revenus y attachés demeure» ront incommutabjes entre leurs mains, » ou celles de leurs ayant-cause. (*). C'est dans...
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Almanach du clergé catholique romain (de la Belgique ..., Volume 1; Volume 1822

J.B.D. Bouquié - 1822
...troubleront en aucnne manière les acquéreurs de biens ecelésiastiques aliénés, et qu'en conséquence la propriété de ces mêmes biens , les droits et...attachés demeureront incommutables entre leurs mains on celles de leurs ayant-cause. i4- Le gouvernement assurera un traitement convenable aux évêques...
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Le Mémorial catholique. Vol.1-12; nouv. coll., vol.1, Volume 5

1826
...acquéreurs des biens ecclésiastiques aliénés , et » qu'en conséquence la propriété de ces mêrnes biens, les droits » et revenus y attachés, demeureront incommutables entre leurs » mains on celles de leurs ayant-cause. »Qui auroit penséalors à rappeler l'article 2 de la déclaration...
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Essai chronologique pour servir à l'histoire de Tournay, Volumes 87-88

Adrien Alexandre Marie Hoverlant de Beauwelaere - 1828
...en aucune manière les acquéreurs des biens ecclésiastiques aliénés ; * Et qu'en conséquence , la propriété de ces mêmes biens , les droits et...demeureront incommutables entre leurs mains , ou. ceHe de leurs ayant - cause. Art. 14. Le gouvernement assurera un traitement convenable aux evêques...
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Code ecclésiastique français, Volume 2

Matthieu Richard Auguste Henrion - 1829
...troubleroient en aucune manière les acquéreurs de biens ecclésiastiques aliénés ; et qu'en conséquence la propriété de ces mêmes biens, les droits et revenus y attachés, demeureroient incommutablement entre leurs mains ou celles de leurs ayant-cause, Concord. de i8oi,...
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Revue des deux mondes

1904
...acquéreurs des biens ecclésiastiques aliénés, et qu'en conséquence la propriété de ces mômes biens, les droits et revenus y attachés, demeureront incommutables entre leurs mains, ou celles de leur ayans cause. » Serait-on bien venu à dire aujourd'hui : — « Eh bien! nous délions le Pape...
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