 | Prosper Antoine Joseph Marie Poullet (vicomté), vicomte Prosper Poullet - 1907 - 1002 pages
...troubleront, en aucune manière, les acquéreurs des biens ecclésiastiques aliénés ; et qu'en conséquence, la propriété de ces mêmes biens, les droits et revenus y attachés, demeureront incomnuitubles entre leurs mains ou celles de leurs ayants-canse. ART. 14. Le Gouvernement assurera... | |
 | François-Alphonse Aulard - 1907 - 360 pages
...troubleront en aucune manière les acquéreurs dos biens ecclésiastiques aliénés, et qu'en consé-qiiencc la propriété de ces mêmes biens, les droits et revenus y attachés, demeureront incominutables entre leurs mains ou celles de leurs ayants cause. Le gouvernement assurera un traitement... | |
 | Gilbert Stenger - 1908 - 466 pages
...troubleront, en aucune manière, les acquéreurs des biens ecclésiastiques aliénés, et, qu'en conséquence, la propriété de ces mêmes biens, les droits et...incommutables entre leurs mains, ou celles de leurs ayants cause. ART. 14. — Le gouvernement assurera un traitement convenable aux évêques et aux curés,... | |
 | Pierre Féret - 1911 - 548 pages
...troubleront en aucune manière les acquéreurs des biens ecclésiastiques aliénés et qu'en conséquence la propriété de ces mêmes biens, les droits et...attachés, demeureront incommutables entre leurs mains et ayant-cause. ART. 3. Sa Majesté Très Chrétienne prendra les mesures nécessaires pour effectuer... | |
 | Louis Madelin - 1913 - 436 pages
...troubleront en aucune manière les acquéreurs de biens ecclésiastiques aliénés, et qu'en conséquence, la propriété de ces mêmes biens, les droits et...attachés demeureront incommutables entre leurs mains et celle de leurs ayants cause ». Que le salaire donné au clergé fût — aux yeux des contractants... | |
 | 1916 - 508 pages
...troubleront en aucune manière les acquérenrs des biens ecclésiastiques aliénés, et qu'en conséquence la propriété de ces mêmes biens, les droits et revenus y attachés, demenrent et demenreront incommutables entre lenrs mains ou celles de lenrs ayans-cause. Art. 25. La... | |
 | Ernest Lavisse - 1921 - 498 pages
...troubleront en aucune manière les acquéreurs des biens ecclésiastiques aliénés, et qu'en conséquence la propriété de ces mêmes biens, les droits et...incommutables entre leurs mains ou celles de leurs ayants cause ». La formule fut longue à trouver : elle paraissait toujours trop ultramontaine au... | |
 | Fernand Mourret - 1921 - 548 pages
...troubleront, en aucune manière, les acquéreurs des biens ecclésiastiques aliénés : et qu'en conséquence, la propriété de ces mêmes biens, les droits et...attachés, demeureront incommutables entre leurs mains et celles de leurs ayants cause. ART. i4. — Le gouvernement assurera un entretien (traitement) convenable... | |
 | Carl Mirbt - 1924 - 692 pages
...troubleront en aucune manière les acquéreurs des biens ecclésiastiques aliénés, et qu'en conséquence, la propriété de ces mêmes biens, les droits et...entre leurs mains ou celles de leurs ayant-cause. — 14. Le gouvernement assurera un traitement convenable aux évêques et aux curés dont les diocèses... | |
 | 1896 - 544 pages
...troubleront en aucune manière les acquéreurs des biens ecclésiastiques aliénés, et qu'en conséquence la propriété de ces mêmes biens, les droits et...incommutables entre leurs mains ou celles de leurs successeurs. pour eux, en dépit de la liberté de conscience hautement proelamée, la peine de la... | |
| |
Sa Sainteté, pour le bien de la paix et l'heureux rétablissement de la religion catholique, déclare que ni elle, ni ses successeurs, ne troubleront en aucune manière les acquéreurs des biens ecclésiastiques aliénés, et qu'en conséquence, la propriété... 
