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" La personne qui a fait le dépôt, est tenue de rembourser au dépositaire les dépenses qu'il a faites pour la conservation de la chose déposée, et de l'indemniser de toutes les pertes que le dépôt peut lui avoir occasionnées, 194.8. "
Cours alphabétique et méthodique de droit canon dans les rapports avec le ... - Page 48
by Michel André Abbé - 1859
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Les 57 codes composés des Code Napoléon -de procédure civile--de commerce ...

France - 1865 - 816 pages
...de la penmne par laquelle I» Dépôt a tlt fait. 1947. La personne qui a fait le dépAt, est tenue de rembourser au dépositaire les dépenses qu'il a faites pour la conservation de la chose dépotée , et de l'indemniser de toutes les parles que le dépôt peut lui avoir occasionnées. —...
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Tous les codes officiels français, y compris les codes militaire et maritime ...

France - 1866 - 934 pages
...la personne par laquelle le Dépôt a été fait. 1947. La personne qui a fait le dépôt, est tenue ' ƀ * toutes les pertes que le dépôt peut lui avoir occasionnées. — 1137, 1375, 1381, 1890,2080,2102,...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

1866 - 846 pages
...33. « La personne qui a fait le dépôt est « tenue de rembourser au dépositaire les dépen« ses qu'il a faites pour la conservation de la « chose déposée, et de l'indemniser de toutes les « pertes que le dépôt peut lui avoir occasionnées. » Art. 34. « Le dépositaire peut...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

France. Assemblée nationale - 1866 - 946 pages
...par laquelle le dépôt a été fait. Art. 32. « La personne qui a fait le dépôt est « tcnuede rembourser au dépositaire les dépenses qu'il a faites pour la conservation de la chosedéposée, et de l'indemniser de toutes les pertes que le dépôt peut lui avoir occasionnées....
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Explication élémentaire du Code Napoléon: mise en rapport avec la ..., Volume 3

Jean Joseph Delsol - 1867 - 664 pages
...PERSONNE PAR LAQUELLE LE DÉPOT A ÉTÉ FAIT. ART. 1957. La personne qui a fail le dépêt est tenue de rembourser au dépositaire les dépenses qu'il...conservation de la chose déposée, et de l'indemniser de toutes les pertes que le dép0t peut lui avoir occasionnées. 1948. Le dépositaire peut retenir le...
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Explication théorique et pratique du Code Napoléon: contenant l ..., Volume 8

France, Victor Napoléon Marcadé - 1867
...conçu dans cette pensée, exprime en conséquence que la personne qui a fait le dépôt est tenue de rembourser au dépositaire les dépenses qu'il...faites pour la conservation de la chose déposée. On donne comme exemple de ce premier chef d'obligation le cas où le dépositaire, ayant reçu en garde...
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Explication théorique et pratique du Code civil: contenant l'analyse ...

France - 1867
...conçu dans cette pensée, exprime en conséquence que la personne qui a fait le dépôt est tenue de rembourser au dépositaire les dépenses qu'il a faites pour la conservation de-la chose déposée. On donne comme exemple de ce premier chef d'obligation le cas où le dépositaire...
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Codes et lois usuelles, Volume 1

France - 1869 - 884 pages
...dépôt a êlé fait. 1947. La personne qui a fait le dépôt, est tenue de rembourser au déposilaire les dépenses qu'il a faites pour la conservation de la chose déposée, et de l'indemniser de toutes les pertes que le étrangers allant et venant dans que du consentement de toutes l'hôtellerie....
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Journal des tribunaux de commerce: contenant l'exposé complet de ..., Volume 20

Eugène Camberlin, Auguste François Teulet, Roger Dufraisse, Théodore Herbulot, Marcel Gerbert, Rodolphe Rousseau, Paul Camberlin - 1871 - 580 pages
...préjudice qu'elle leur a causé ; « Attendu, en principe, que toute personne, qui fait un dépôt, est nue de rembourser au dépositaire les dépenses qu'il...faites pour la conservation de la chose déposée ; — Que, s'il n'ya aucune faute à lui imputer, le déposant ne peut se dispenser de faire ce remboursement,...
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Code pratique, ou, Le Code civil expliqué dans ses rapports avec ..., Volume 2

F. Charrier-Juignet - 1872
...matière de dépôt, la personne qui « l'ait le dépôt est tenue de rembourser au dépositaire tontes les dépenses qu'il a faites pour la conservation de la chose déposée. (Art. 2080, G. civ.) Le créancier gagiste répond de la perte ou détérioration du gage, qui serait...
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