 | France - 1865 - 820 pages
...de la penmne par laquelle I» Dépôt a tlt fait. 1947. La personne qui a fait le dépAt, est tenue de rembourser au dépositaire les dépenses qu'il a faites pour la conservation de la chose dépotée , et de l'indemniser de toutes les parles que le dépôt peut lui avoir occasionnées. —... | |
 | France - 1866 - 934 pages
...la personne par laquelle le Dépôt a été fait. 1947. La personne qui a fait le dépôt, est tenue ' ƀ * toutes les pertes que le dépôt peut lui avoir occasionnées. — 1137, 1375, 1381, 1890,2080,2102,... | |
 | 1866 - 848 pages
...33. « La personne qui a fait le dépôt est « tenue de rembourser au dépositaire les dépen« ses qu'il a faites pour la conservation de la « chose déposée, et de l'indemniser de toutes les « pertes que le dépôt peut lui avoir occasionnées. » Art. 34. « Le dépositaire peut... | |
 | Jérôme Mavidal, Emile Colombey - 1866 - 958 pages
...par laquelle le dépôt a été fait. Art. 32. « La personne qui a fait le dépôt est « tcnuede rembourser au dépositaire les dépenses qu'il a faites pour la conservation de la chosedéposée, et de l'indemniser de toutes les pertes que le dépôt peut lui avoir occasionnées.... | |
 | Jean Joseph Delsol - 1867 - 664 pages
...PERSONNE PAR LAQUELLE LE DÉPOT A ÉTÉ FAIT. ART. 1957. La personne qui a fail le dépêt est tenue de rembourser au dépositaire les dépenses qu'il...conservation de la chose déposée, et de l'indemniser de toutes les pertes que le dép0t peut lui avoir occasionnées. 1948. Le dépositaire peut retenir le... | |
 | France, Victor Napoléon Marcadé - 1867 - 646 pages
...conçu dans cette pensée, exprime en conséquence que la personne qui a fait le dépôt est tenue de rembourser au dépositaire les dépenses qu'il...faites pour la conservation de la chose déposée. On donne comme exemple de ce premier chef d'obligation le cas où le dépositaire, ayant reçu en garde... | |
 | France - 1867 - 632 pages
...conçu dans cette pensée, exprime en conséquence que la personne qui a fait le dépôt est tenue de rembourser au dépositaire les dépenses qu'il a faites pour la conservation de-la chose déposée. On donne comme exemple de ce premier chef d'obligation le cas où le dépositaire... | |
 | France - 1869 - 882 pages
...dépôt a êlé fait. 1947. La personne qui a fait le dépôt, est tenue de rembourser au déposilaire les dépenses qu'il a faites pour la conservation de la chose déposée, et de l'indemniser de toutes les pertes que le étrangers allant et venant dans que du consentement de toutes l'hôtellerie.... | |
 | Eugène Camberlin, Auguste François Teulet, Roger Dufraisse, Théodore Herbulot, Marcel Gerbert, Rodolphe Rousseau, Paul Camberlin - 1871 - 580 pages
...préjudice qu'elle leur a causé ; « Attendu, en principe, que toute personne, qui fait un dépôt, est nue de rembourser au dépositaire les dépenses qu'il...faites pour la conservation de la chose déposée ; — Que, s'il n'ya aucune faute à lui imputer, le déposant ne peut se dispenser de faire ce remboursement,... | |
 | F. Charrier-Juignet - 1872 - 718 pages
...matière de dépôt, la personne qui « l'ait le dépôt est tenue de rembourser au dépositaire tontes les dépenses qu'il a faites pour la conservation de la chose déposée. (Art. 2080, G. civ.) Le créancier gagiste répond de la perte ou détérioration du gage, qui serait... | |
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La personne qui a fait le dépôt, est tenue de rembourser au dépositaire les dépenses qu'il a faites pour la conservation de la chose déposée, et de l'indemniser de toutes les pertes que le dépôt peut lui avoir occasionnées, 194.8. 
