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" La personne qui a fait le dépôt, est tenue de rembourser au dépositaire les dépenses qu'il a faites pour la conservation de la chose déposée, et de l'indemniser de toutes les pertes que le dépôt peut lui avoir occasionnées, 194.8. "
Cours alphabétique et méthodique de droit canon dans les rapports avec le ... - Page 48
by Michel André Abbé - 1859
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Code civil du canton de Vaud

Vaud (Switzerland) - 1876 - 580 pages
...personne par laquelle le dépôt a été fait. 1431. (1947) La personne qui a fait le dépôt, est tenue de rembourser au dépositaire les dépenses qu'il...conservation de la chose déposée, et de l'indemniser de toutes les pertes que le dépôt peut lui avoir occasionnées. [1027, 1033, 1374, 1432, 1578 §4-1...
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Dictionnaire de droit commercial: industriel et maritime, contenant la ...

Goujet (M., Charles) - 1877
...responsabilité à laquelle il s'est assujetti. Pardessus, n. 512. 68 . Il doit, en outre, lui rembourser les dépenses qu'il a faites pour la conservation de la chose déposée, et l'indemniser de toutes les pertes que le dépôt peut lui avoir occasionnées. C. civ., 1947. 69. Par...
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Principes de droit civil français, Volume 27

François Laurent - 1878 - 624 pages
...obligations du déposant. 1ÎS8. Aux termes de l'article 1947, « la personne qui a fait le dépôt est tenue de rembourser au dépositaire les dépenses qu'il...conservation de la chose déposée et de l'indemniser de toutes les pertes que le dépôt peut lui avoir occasionnées. » Ces obligations ne naissent pas du...
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Cours de droit civil français: comprenant l'explication des lois qui ont ...

Egide-Rodolphe-Nicolas Arntz - 1880 - 534 pages
...LAQUELLE LE DÉPÔT A ÉTÉ FAlT (art. 1947, 1948). 1417. La personne qui a fait le dépôt est tenue de rembourser au dépositaire les dépenses qu'il...conservation de la chose déposée, et de l'indemniser de toutes les pertes que le dépôt peut lui avoir occasionnées (art. 1947). Les sommes avancées par...
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Droit civil international, Volume 7

François Laurent - 1881
...ne permet à personne de s'enrichir aux dépens d'autrui. Par la même raison, le déposant est tenu de rembourser au dépositaire les dépenses qu'il a faites pour la conservation de la chose. S'il ya une suite occasionnelle, sans rapport avec le contrat, ce n'est plus la loi du contrat qui...
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Le code civil commenté dans ses rapports avec la théologie morale

France - 1882 - 816 pages
...la personne par laquelle ie Dépôt a été fait. 1949. La personne qui a fait le dépôt est tenue de rembourser au dépositaire les dépenses qu'il...conservation de la chose déposée, et de l'indemniser de toutes les pertes que le dépôt peut lui avoir occasionnées. L'indemniser de toutes les pertes. Exemple...
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Code civil neuchâtelois modifié: avec les lois & décrets qui s'y rapportent

Neuchâtel (Switzerland : Canton) - 1884 - 502 pages
...personne par laquelle le dépôt a été fait. Art. 1568. — La personne qui a fait le dépôt est tenue de rembourser au dépositaire les dépenses qu'il...conservation de la chose déposée, et de l'indemniser de toutes les pertes que le dépôt peut lui avoir occasionnées. Art. 1569. — Le dépositaire peut...
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Précis de droit civil: t. Les matières exigées pour le troisième examen de ...

Gabriel Baudry-Lacantinerie - 1884 - 1106 pages
...A ÉTÉ FAIT 850. « La personne qui a fait le dépôt, est tenue de rembourser au dépo» sitaire les dépenses qu'il a faites pour la conservation de la chose > déposée, et de l'indemniser de toutes les pertes que le dépôt peut luiawir » occasionnées > (art. 1941). En accordant au dépositaire...
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La bibliothèque du Code civil de la Province de ..., Volume 14, Parts 1715-1809

Quebec (Province) - 1885 - 816 pages
...sentiment, lequel ne saurait prévaloir contre un principe de droit aussi certain et aussi raisonnable. dépositaire les dépenses qu'il a faites pour la conservation de la chose déposée, et ensuite de l'indemniser de toutes les perles que le dépôt peut lui avoir occasionnées. "L'art. 1948...
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Der Code Civil mit den Äbanderungen durch Reichs- und bayerisches Landesrecht

Bavaria (Germany) - 1887 - 866 pages
...la personne par laquelle le Dépôt a été fait. 1947. La personne qui a fait le dépôt, est tenue de rembourser au dépositaire les dépenses qu'il...conservation de la chose déposée, et de l'indemniser de toutes les pertes que le dépôt peut lui avoir occasionnées. 194S. Le dépositaire peut retenir le...
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