 | Vaud (Switzerland) - 1876 - 580 pages
...personne par laquelle le dépôt a été fait. 1431. (1947) La personne qui a fait le dépôt, est tenue de rembourser au dépositaire les dépenses qu'il...conservation de la chose déposée, et de l'indemniser de toutes les pertes que le dépôt peut lui avoir occasionnées. [1027, 1033, 1374, 1432, 1578 §4-1... | |
 | Goujet (M., Charles) - 1877 - 994 pages
...responsabilité à laquelle il s'est assujetti. Pardessus, n. 512. 68 . Il doit, en outre, lui rembourser les dépenses qu'il a faites pour la conservation de la chose déposée, et l'indemniser de toutes les pertes que le dépôt peut lui avoir occasionnées. C. civ., 1947. 69. Par... | |
 | François Laurent - 1878 - 624 pages
...obligations du déposant. 1ÎS8. Aux termes de l'article 1947, « la personne qui a fait le dépôt est tenue de rembourser au dépositaire les dépenses qu'il...conservation de la chose déposée et de l'indemniser de toutes les pertes que le dépôt peut lui avoir occasionnées. » Ces obligations ne naissent pas du... | |
 | Egide-Rodolphe-Nicolas Arntz - 1880 - 534 pages
...LAQUELLE LE DÉPÔT A ÉTÉ FAlT (art. 1947, 1948). 1417. La personne qui a fait le dépôt est tenue de rembourser au dépositaire les dépenses qu'il...conservation de la chose déposée, et de l'indemniser de toutes les pertes que le dépôt peut lui avoir occasionnées (art. 1947). Les sommes avancées par... | |
 | François Laurent - 1881 - 632 pages
...ne permet à personne de s'enrichir aux dépens d'autrui. Par la même raison, le déposant est tenu de rembourser au dépositaire les dépenses qu'il a faites pour la conservation de la chose. S'il ya une suite occasionnelle, sans rapport avec le contrat, ce n'est plus la loi du contrat qui... | |
 | France - 1882 - 816 pages
...la personne par laquelle ie Dépôt a été fait. 1949. La personne qui a fait le dépôt est tenue de rembourser au dépositaire les dépenses qu'il...conservation de la chose déposée, et de l'indemniser de toutes les pertes que le dépôt peut lui avoir occasionnées. L'indemniser de toutes les pertes. Exemple... | |
 | Neuchâtel (Switzerland : Canton) - 1884 - 502 pages
...personne par laquelle le dépôt a été fait. Art. 1568. — La personne qui a fait le dépôt est tenue de rembourser au dépositaire les dépenses qu'il...conservation de la chose déposée, et de l'indemniser de toutes les pertes que le dépôt peut lui avoir occasionnées. Art. 1569. — Le dépositaire peut... | |
 | Gabriel Baudry-Lacantinerie - 1884 - 1106 pages
...A ÉTÉ FAIT 850. « La personne qui a fait le dépôt, est tenue de rembourser au dépo» sitaire les dépenses qu'il a faites pour la conservation de la chose > déposée, et de l'indemniser de toutes les pertes que le dépôt peut luiawir » occasionnées > (art. 1941). En accordant au dépositaire... | |
 | Quebec (Province) - 1885 - 816 pages
...sentiment, lequel ne saurait prévaloir contre un principe de droit aussi certain et aussi raisonnable. dépositaire les dépenses qu'il a faites pour la conservation de la chose déposée, et ensuite de l'indemniser de toutes les perles que le dépôt peut lui avoir occasionnées. "L'art. 1948... | |
 | Bavaria (Germany) - 1887 - 864 pages
...la personne par laquelle le Dépôt a été fait. 1947. La personne qui a fait le dépôt, est tenue de rembourser au dépositaire les dépenses qu'il...conservation de la chose déposée, et de l'indemniser de toutes les pertes que le dépôt peut lui avoir occasionnées. 194S. Le dépositaire peut retenir le... | |
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La personne qui a fait le dépôt, est tenue de rembourser au dépositaire les dépenses qu'il a faites pour la conservation de la chose déposée, et de l'indemniser de toutes les pertes que le dépôt peut lui avoir occasionnées, 194.8. 
