Search Images Maps Play YouTube News Gmail Drive More »
Sign in
Books Books
" La personne qui a fait le dépôt, est tenue de rembourser au dépositaire les dépenses qu'il a faites pour la conservation de la chose déposée, et de l'indemniser de toutes les pertes que le dépôt peut lui avoir occasionnées, 194.8. "
Cours alphabétique et méthodique de droit canon dans les rapports avec le ... - Page 48
by Michel André Abbé - 1859
Full view - About this book

Codes

Belgian Congo - 1892 - 384 pages
...la personne par laquelle le dépôt a été fait. ::io La personne qui a fait le dépôt est tenue de rembourser au dépositaire les dépenses qu'il...conservation de la chose déposée, et de l'indemniser de toutes les pertes que le dépôt peut lui avoir occasionnées. — (C. civ., B., 1947.) Sll. Le .dépositaire...
Full view - About this book

Code civil d'Haïti, annoté

Haiti - 1892 - 550 pages
...par laquelle le dépôt a été fait. Art. 171i. La personne qui a fait le dépôt est tenue de 1947. rembourser au dépositaire les dépenses qu'il a faites...conservation de la chose déposée, et de l'indemniser de toutes les pertes que le dépôt peut lui avoir occasionnées. — Civ., 1161, 1167, 165S, 1869-3°....
Full view - About this book

Traités du prêt, du dépot & du séquestre: livre III, titres X et XI du Code ...

Louis Guillouard - 1893 - 560 pages
...Ces obligations incidentes du déposant, que l'article 1947 indique, sont au nombre de deux : il doit rembourser au dépositaire les dépenses qu'il a faites pour la conservation de la chose, et, en second lieu, l'indemniser des pertes que le dépôt peut lui avoir occasionnées. 109. — Les...
Full view - About this book

Code civil Italien: promulgué le 25 juin 1865, mis en vigueur le 1er janvier ...

Italy, Henri Prudhomme - 1896 - 550 pages
...obligations du déposant. 1862. — Le déposant est tenu de rembourser au dépositaire les dépenses faites pour la conservation de la chose déposée et de l'indemniser de toutes les pertes que le dépôt peut lui avoir occasionnées. — Civ. fr., 1947; esp., 1779; port.,...
Full view - About this book

Code civil portugais du 1er juillet 1867

Portugal - 1896 - 854 pages
...Art. 1449 C. e*p., art. 1776. ART. 1450. Le déposant est tenu d'indemniser le dépositaire de toutes les dépenses qu'il a faites pour la conservation de la chose déposée, ou à cause d'elle. S ONIQDB. Le dépositaire peut retenir la chose jusqu'au payement de ce qui lui...
Full view - About this book

Législation rurale

Étienne Jouzier - 1904 - 519 pages
...a reçue et la restituer à première réquisition. De son côté, le déposant doit lui rembourser les dépenses qu'il a faites pour la conservation de la chose déposée et l'indemniser de toutes les pertes que le dépôt peut lui avoir occasionnées. Le dépositaire peut...
Full view - About this book

Jurisprudence commerciale et maritime de ..., Volume 45; Volumes 1903-1904

1905 - 1134 pages
...personne qui a fait le dépôt est tenue de rembourser au dépositaire les dépenses que ce dernier a faites pour la conservation de la chose déposée et de l'indemniser de toutes les pertes que le dépôt peut lui avoir occasionnées; que c'est jusqu'à l'entier paiement...
Full view - About this book

Code civil: annoté d'après la doctrine et la jurisprudence avec renvois aux ...

France - 1906 - 650 pages
...personne par laquelle le dépôt a été fait. Art. 1947. La personne qui a fait le dépôt, est tenue de rembourser au dépositaire les dépenses qu'il...conservation de la chose déposée, et de l'indemniser de toutes les pertes que le dépôt peut lui avoir occasionnées. — Civ. 1137, 1375, 1381, 1886, 1890,...
Full view - About this book

Les codes marocains: annotés des dahirs et arrêtés pris pour leur exécution

Émile Larcher, Morocco - 1914 - 373 pages
...déposant. Art. 814. — Le déposant est tenu de rembourser au dépositaire los impenses nécessaires qu'il a faites pour la conservation de la chose déposée, et de lui payer le salaire convenu ou celui fixé par la coutume s'il ya lieu. II doit aussi l'indemniser...
Full view - About this book

Textes organiques & codes de la zone de Tanger

Tangier (Zone) - 1925 - 1018 pages
...déposant ART. 11 12. — Le déposant est tenu de rembourser au dépositaire les impenses nécessaires qu'il a faites pour la conservation de la chose déposée, et de lui payer le salaire convenu ou celui fixé par la coutume, s'il ya lieu. Il doit aussi l'indemniser...
Full view - About this book




  1. My library
  2. Help
  3. Advanced Book Search
  4. Download EPUB
  5. Download PDF